Conseil d'État
N° 508779
ECLI:FR:CECHR:2026:508779.20260519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies
Mme Yacine Seck, rapporteure
M & R AVOCATS, avocats
Lecture du mardi 19 mai 2026
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2025 et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 27 mai 2025 tendant à la modification de l'article 9-3 du décret n° 84-631 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 9-3 de ce décret pour y faire figurer une priorité à la mutation au bénéfice des maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., maître de conférences à l'université de Haute-Alsace, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences afin d'y faire figurer une priorité à la mutation au bénéfice des maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. " Aux termes de l'article L. 512-19 de ce code, qui reprend certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (...), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / 1° Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Être en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / 5° Être affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ". Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19. "
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. " Aux termes de l'article 8 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de mobilité : / (...) 3° Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en oeuvre de critères supplémentaires prévus au II et au IV de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général (...) ". L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment prévoir les critères suivants : / (...) 2° Une priorité applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ".
4. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve (...) des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maitres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation (...) des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 (...) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé ".
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A... tend à la modification de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984, cité au point précédent, pour qu'y soit prévue, au bénéfice des enseignants chercheurs justifiant de la qualité de proche aidant, une priorité de mutation leur permettant de voir leur candidature examinée directement par le conseil académique de l'université puis, le cas échéant, par le conseil d'administration, sans examen préalable par le comité de sélection. Toutefois, une telle priorité n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, citées au point 2, que cet article 9-3 met en oeuvre pour les enseignants-chercheurs. Si l'article L. 512-20 du même code permet aux statuts particuliers d'ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l'article L. 512-19, cette faculté n'est ouverte que pour les corps de fonctionnaires qu'il mentionne, au nombre desquels ne figurent pas les corps des professeurs des universités et des maitres de conférences. Par ailleurs, si M. A... soutient que les dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique seraient entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles se bornent à renvoyer aux lignes directrices de gestion la définition de critères supplémentaires en matière de mutation, ce moyen, dirigé contre des dispositions qui, si elles sont issues d'une ordonnance non encore ratifiée à la date de la présente décision, relèvent du domaine de la loi est irrecevable faute d'avoir été présenté par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé. Par suite, faute pour le Premier ministre de pouvoir compétemment procéder à la modification sollicitée, la demande de M. A... ne peut qu'être rejetée.
6. D'autre part et en tout état de cause, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun autre texte ou principe n'imposent de faire bénéficier les fonctionnaires justifiant de la qualité de proche aidant d'une priorité en matière de mutation.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au Premier ministre et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.
N° 508779
ECLI:FR:CECHR:2026:508779.20260519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies
Mme Yacine Seck, rapporteure
M & R AVOCATS, avocats
Lecture du mardi 19 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 octobre 2025 et 10 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 27 mai 2025 tendant à la modification de l'article 9-3 du décret n° 84-631 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier l'article 9-3 de ce décret pour y faire figurer une priorité à la mutation au bénéfice des maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ;
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., maître de conférences à l'université de Haute-Alsace, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences afin d'y faire figurer une priorité à la mutation au bénéfice des maîtres de conférences justifiant de la qualité de proche aidant.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service. " Aux termes de l'article L. 512-19 de ce code, qui reprend certaines dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service (...), les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. / Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'Etat relevant de l'une des situations suivantes : / 1° Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s'il produit la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts ; / 2° Être en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 ; / 3° Exercer ses fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ; / 4° Justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ; / 5° Être affecté sur un emploi qui est supprimé, y compris si cet emploi relève d'une autre administration, sans pouvoir être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ". Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " Pour répondre aux besoins propres à l'organisation de la gestion des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, de personnels de direction des établissements d'enseignement et de personnels d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers peuvent prévoir des priorités supplémentaires qui s'ajoutent aux priorités mentionnées à l'article L. 512-19. "
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-21 du code général de la fonction publique : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4. L'autorité compétente peut définir des durées minimales ou maximales d'occupation de certains emplois et peut, dans le cadre des lignes directrices de gestion en matière de mobilité et sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. " Aux termes de l'article 8 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de mobilité : / (...) 3° Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en oeuvre de critères supplémentaires prévus au II et au IV de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, permettant d'examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d'appréciation de l'autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général (...) ". L'article 10 de ce même décret dispose que : " Au titre des critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment prévoir les critères suivants : / (...) 2° Une priorité applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une affectation en sa qualité de proche aidant au sens des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail ".
4. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation : " Sous réserve (...) des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 et celles des personnes dispensées de qualification au titre du même article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maitres de conférences : " Par dérogation à l'article 9-2, le conseil académique ou l'organe compétent (...), en formation restreinte, examine les candidatures à la mutation (...) des personnes qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 (...) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection. Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration. Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur. L'avis défavorable du conseil d'administration est motivé ".
5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de M. A... tend à la modification de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984, cité au point précédent, pour qu'y soit prévue, au bénéfice des enseignants chercheurs justifiant de la qualité de proche aidant, une priorité de mutation leur permettant de voir leur candidature examinée directement par le conseil académique de l'université puis, le cas échéant, par le conseil d'administration, sans examen préalable par le comité de sélection. Toutefois, une telle priorité n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, citées au point 2, que cet article 9-3 met en oeuvre pour les enseignants-chercheurs. Si l'article L. 512-20 du même code permet aux statuts particuliers d'ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l'article L. 512-19, cette faculté n'est ouverte que pour les corps de fonctionnaires qu'il mentionne, au nombre desquels ne figurent pas les corps des professeurs des universités et des maitres de conférences. Par ailleurs, si M. A... soutient que les dispositions des articles L. 512-19 et L. 512-21 du code général de la fonction publique seraient entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles se bornent à renvoyer aux lignes directrices de gestion la définition de critères supplémentaires en matière de mutation, ce moyen, dirigé contre des dispositions qui, si elles sont issues d'une ordonnance non encore ratifiée à la date de la présente décision, relèvent du domaine de la loi est irrecevable faute d'avoir été présenté par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un mémoire distinct et motivé. Par suite, faute pour le Premier ministre de pouvoir compétemment procéder à la modification sollicitée, la demande de M. A... ne peut qu'être rejetée.
6. D'autre part et en tout état de cause, ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucun autre texte ou principe n'imposent de faire bénéficier les fonctionnaires justifiant de la qualité de proche aidant d'une priorité en matière de mutation.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A... doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A..., au Premier ministre et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace.
Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics.