Tribunal des conflits
N° 4208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 juin 2021
17-03-01-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques-
Dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité - 1) Principes (1) - a) Conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux - Compétence administrative - b) Conséquences des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Compétence judiciaire (art. L. 323-7 du code de l'énergie) - 2) Espèce - Dommages liés à l'impossibilité pour un propriétaire d'exercer le droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement d'une ligne électrique - Compétence judiciaire.
1) En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, a) si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, b) en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. 2) Propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'utilité publique relative au passage d'une ligne électrique aérienne à haute tension, souhaitant y édifier une maison, et ayant reçu une proposition écrite du concessionnaire de distribution d'énergie pour un déplacement de la ligne électrique, à ses frais. Concessionnaire ayant informé le propriétaire que le déplacement ne pourrait avoir lieu selon le plan envisagé, dès lors qu'il supposait de déplacer un pylône implanté sur la parcelle voisine et que le propriétaire de celle-ci s'y refusait. Propriétaire ayant renoncé à son projet et mis en vente sa parcelle. Les préjudices dont le propriétaire demande réparation sont liés à l'impossibilité d'exercer son droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l'inexécution par le concessionnaire de distribution d'énergie de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne. Il suit de là que les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
29-04 : Energie- Lignes électriques-
Dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité - 1) Principes (1) - a) Conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux - Compétence administrative - b) Conséquences des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Compétence judiciaire (art. L. 323-7 du code de l'énergie) - 2) Espèce - Dommages liés à l'impossibilité pour un propriétaire d'exercer le droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement d'une ligne électrique - Compétence judiciaire.
1) En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, a) si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, b) en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. 2) Propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'utilité publique relative au passage d'une ligne électrique aérienne à haute tension, souhaitant y édifier une maison, et ayant reçu une proposition écrite du concessionnaire de distribution d'énergie pour un déplacement de la ligne électrique, à ses frais. Concessionnaire ayant informé le propriétaire que le déplacement ne pourrait avoir lieu selon le plan envisagé, dès lors qu'il supposait de déplacer un pylône implanté sur la parcelle voisine et que le propriétaire de celle-ci s'y refusait. Propriétaire ayant renoncé à son projet et mis en vente sa parcelle. Les préjudices dont le propriétaire demande réparation sont liés à l'impossibilité d'exercer son droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l'inexécution par le concessionnaire de distribution d'énergie de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne. Il suit de là que les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
(1) Cf. TC, 29 septembre 1997, S.A. Ciments Lafarge c/ Eléctricité de France, n° 03024, p. 534.
N° 4208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 14 juin 2021
17-03-01-02-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière de responsabilité des personnes publiques-
Dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité - 1) Principes (1) - a) Conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux - Compétence administrative - b) Conséquences des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Compétence judiciaire (art. L. 323-7 du code de l'énergie) - 2) Espèce - Dommages liés à l'impossibilité pour un propriétaire d'exercer le droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement d'une ligne électrique - Compétence judiciaire.
1) En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, a) si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, b) en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. 2) Propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'utilité publique relative au passage d'une ligne électrique aérienne à haute tension, souhaitant y édifier une maison, et ayant reçu une proposition écrite du concessionnaire de distribution d'énergie pour un déplacement de la ligne électrique, à ses frais. Concessionnaire ayant informé le propriétaire que le déplacement ne pourrait avoir lieu selon le plan envisagé, dès lors qu'il supposait de déplacer un pylône implanté sur la parcelle voisine et que le propriétaire de celle-ci s'y refusait. Propriétaire ayant renoncé à son projet et mis en vente sa parcelle. Les préjudices dont le propriétaire demande réparation sont liés à l'impossibilité d'exercer son droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l'inexécution par le concessionnaire de distribution d'énergie de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne. Il suit de là que les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
29-04 : Energie- Lignes électriques-
Dommages liés aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité - 1) Principes (1) - a) Conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux - Compétence administrative - b) Conséquences des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie - Compétence judiciaire (art. L. 323-7 du code de l'énergie) - 2) Espèce - Dommages liés à l'impossibilité pour un propriétaire d'exercer le droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement d'une ligne électrique - Compétence judiciaire.
1) En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, a) si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages relèvent de la compétence des juridictions administratives, b) en revanche, les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance et d'exploitation, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. 2) Propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'utilité publique relative au passage d'une ligne électrique aérienne à haute tension, souhaitant y édifier une maison, et ayant reçu une proposition écrite du concessionnaire de distribution d'énergie pour un déplacement de la ligne électrique, à ses frais. Concessionnaire ayant informé le propriétaire que le déplacement ne pourrait avoir lieu selon le plan envisagé, dès lors qu'il supposait de déplacer un pylône implanté sur la parcelle voisine et que le propriétaire de celle-ci s'y refusait. Propriétaire ayant renoncé à son projet et mis en vente sa parcelle. Les préjudices dont le propriétaire demande réparation sont liés à l'impossibilité d'exercer son droit de bâtir en raison de l'absence de déplacement de la ligne électrique, quand bien même ils résulteraient de l'inexécution par le concessionnaire de distribution d'énergie de la convention qui aurait été conclue par suite de leur acceptation de la proposition relative aux modalités de déplacement de la ligne. Il suit de là que les conclusions tendant à la réparation de ces préjudices relèvent de la compétence du juge de l'expropriation.
(1) Cf. TC, 29 septembre 1997, S.A. Ciments Lafarge c/ Eléctricité de France, n° 03024, p. 534.