Tribunal des conflits
N° C4369
Publié au recueil Lebon
M. Pierre Collin, président
Mme Agnès Pic, rapporteure
M. Romain Victor, rapporteur public
Lecture du lundi 13 avril 2026
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2025, l'expédition de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commune de Balaruc-le-vieux d’une requête aux fins d’annuler la délibération du 24 juin 2024 par laquelle la commission permanente du département de l’Hérault a approuvé la constitution d’une servitude entre le département de l’Hérault et la société civile immobilière (SCI) Les petits figuiers, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.
Vu, enregistré le 5 février 2026, le mémoire présenté pour la société Les petits figuiers, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que cette juridiction est seule compétente pour apprécier les critères de validité des servitudes consenties sur le domaine public prévus par l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et que la délibération du conseil départemental ayant approuvé la constitution d’une servitude est un acte détachable de la convention instituant cette servitude ;
Vu, enregistré le 10 février 2026, le mémoire présenté pour la commune de Balaruc-le-Vieux tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, au motif que la délibération contestée par un tiers à la convention est un acte détachable du contrat de droit privé instituant une servitude sur le domaine public ;
Vu, enregistré le 10 février 2026, le mémoire en intervention présenté pour la SNC Les Vignes tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour statuer sur le litige, au motif que la délibération dont l’annulation est demandée est un acte détachable d’une convention instituant une servitude de droit privé sur le domaine public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de Mme Agnès Pic, membre du Tribunal ;
les observations du cabinet Buk Lament – Robillot, avocat de la commune de Balaruc-le-Vieux et de la SNC Les Vignes et de la SARL Gury & Maître, avocat de la SCI Les petits figuiers ;
les conclusions de M. Romain Victor , rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
La commune de Balaruc-le-Vieux a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 24 juin 2024 par laquelle la commission permanente du département de l’ Hérault a, d’une part, approuvé le désenclavement de la parcelle appartenant à la SCI Les petit figuiers, cadastrée section AY n° 174, située sur le territoire de la commune de Balaruc-le-Vieux, par la constitution d’une servitude sur la parcelle cadastrée section AB n°414 aménagée en piste cyclable ouverte au public, d’autre part, autorisé le président du conseil départemental à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision. Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence.
La SNC Les Vignes justifie d'un intérêt à ce que le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant la commune de Balaruc-le-Vieux au département de l’Hérault. Son intervention est, dès lors, recevable.
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
Par une délibération du 24 juin 2024, la commission permanente du département de l’Hérault a autorisé la conclusion, par ce département, en application des dispositions citées au point précédent, d’une convention instituant sur la parcelle cadastrée section AB n° 414, dépendant du domaine public, un droit de passage avec tous véhicules ainsi qu’un passage en tréfonds de toutes canalisations souterraines et gaines permettant l’alimentation en gaz, électricité, téléphone et fibre, au profit de la parcelle cadastrée section AY n° 174, appartenant à la SCI Les petits figuiers.
Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.
Par suite, la contestation par la commune de Balaruc-le-Vieux, qui est tiers à cette convention, de la délibération du 24 juin 2024 autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution d’une servitude, au profit du fonds appartenant à la SCI Les petits figuiers, sur un bien dépendant du domaine public, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’intervention de la SNC Les Vignes est admise.
Article 2 : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître de la demande formée par la commune de Balaruc-le-Vieux tendant à l’annulation de la délibération du 24 juin 2024 autorisant la constitution de servitudes conventionnelles sur un bien dépendant du domaine public.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Balaruc-le-Vieux, à la SCI Les petits figuiers, à la SNC Les Vignes et au département de l’Hérault.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2026 où siégeaient :
M. Pierre Collin, conseiller d’Etat, président du Tribunal des conflits ; Mme Isabelle de Silva, M. Denis Piveteau, M. Bertrand Dacosta, conseillers d’Etat ; M. François Ancel, Mme Sophie Degouys, Mme Anne de Lacaussade, Mme Agnès Pic, conseillers à la Cour de cassation,
Lu en séance publique le 13 avril 2026.
Le président :
La rapporteure :
La secrétaire :
N° C4369
Publié au recueil Lebon
M. Pierre Collin, président
Mme Agnès Pic, rapporteure
M. Romain Victor, rapporteur public
Lecture du lundi 13 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er décembre 2025, l'expédition de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commune de Balaruc-le-vieux d’une requête aux fins d’annuler la délibération du 24 juin 2024 par laquelle la commission permanente du département de l’Hérault a approuvé la constitution d’une servitude entre le département de l’Hérault et la société civile immobilière (SCI) Les petits figuiers, a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.
Vu, enregistré le 5 février 2026, le mémoire présenté pour la société Les petits figuiers, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, au motif que cette juridiction est seule compétente pour apprécier les critères de validité des servitudes consenties sur le domaine public prévus par l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et que la délibération du conseil départemental ayant approuvé la constitution d’une servitude est un acte détachable de la convention instituant cette servitude ;
Vu, enregistré le 10 février 2026, le mémoire présenté pour la commune de Balaruc-le-Vieux tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître du litige, au motif que la délibération contestée par un tiers à la convention est un acte détachable du contrat de droit privé instituant une servitude sur le domaine public ;
Vu, enregistré le 10 février 2026, le mémoire en intervention présenté pour la SNC Les Vignes tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour statuer sur le litige, au motif que la délibération dont l’annulation est demandée est un acte détachable d’une convention instituant une servitude de droit privé sur le domaine public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
le rapport de Mme Agnès Pic, membre du Tribunal ;
les observations du cabinet Buk Lament – Robillot, avocat de la commune de Balaruc-le-Vieux et de la SNC Les Vignes et de la SARL Gury & Maître, avocat de la SCI Les petits figuiers ;
les conclusions de M. Romain Victor , rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
La commune de Balaruc-le-Vieux a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 24 juin 2024 par laquelle la commission permanente du département de l’ Hérault a, d’une part, approuvé le désenclavement de la parcelle appartenant à la SCI Les petit figuiers, cadastrée section AY n° 174, située sur le territoire de la commune de Balaruc-le-Vieux, par la constitution d’une servitude sur la parcelle cadastrée section AB n°414 aménagée en piste cyclable ouverte au public, d’autre part, autorisé le président du conseil départemental à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision. Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l’article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de la question de compétence.
La SNC Les Vignes justifie d'un intérêt à ce que le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant la commune de Balaruc-le-Vieux au département de l’Hérault. Son intervention est, dès lors, recevable.
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ».
Par une délibération du 24 juin 2024, la commission permanente du département de l’Hérault a autorisé la conclusion, par ce département, en application des dispositions citées au point précédent, d’une convention instituant sur la parcelle cadastrée section AB n° 414, dépendant du domaine public, un droit de passage avec tous véhicules ainsi qu’un passage en tréfonds de toutes canalisations souterraines et gaines permettant l’alimentation en gaz, électricité, téléphone et fibre, au profit de la parcelle cadastrée section AY n° 174, appartenant à la SCI Les petits figuiers.
Si une convention ayant pour objet la constitution, sur le domaine public, d’une servitude bénéficiant à un fonds appartenant à une personne privée revêt en principe le caractère d’un contrat de droit privé, la juridiction administrative est compétente pour connaître de la demande formée par un tiers, tendant à l’annulation de la délibération en autorisant la conclusion.
Par suite, la contestation par la commune de Balaruc-le-Vieux, qui est tiers à cette convention, de la délibération du 24 juin 2024 autorisant la conclusion d’une convention ayant pour objet la constitution d’une servitude, au profit du fonds appartenant à la SCI Les petits figuiers, sur un bien dépendant du domaine public, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : L’intervention de la SNC Les Vignes est admise.
Article 2 : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître de la demande formée par la commune de Balaruc-le-Vieux tendant à l’annulation de la délibération du 24 juin 2024 autorisant la constitution de servitudes conventionnelles sur un bien dépendant du domaine public.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Balaruc-le-Vieux, à la SCI Les petits figuiers, à la SNC Les Vignes et au département de l’Hérault.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2026 où siégeaient :
M. Pierre Collin, conseiller d’Etat, président du Tribunal des conflits ; Mme Isabelle de Silva, M. Denis Piveteau, M. Bertrand Dacosta, conseillers d’Etat ; M. François Ancel, Mme Sophie Degouys, Mme Anne de Lacaussade, Mme Agnès Pic, conseillers à la Cour de cassation,
Lu en séance publique le 13 avril 2026.
Le président :
La rapporteure :
La secrétaire :