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Éditeur

Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Tél : +33 1 40 20 80 00

Hébergeur

Direction des systèmes d'information du Conseil d'État
Conseil d'État
1, place du Palais-Royal
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Équipe éditoriale

Direction de la publication : Didier-Roland Tabuteau, Vice-président du Conseil d'État
Rédaction en chef : Valérie Renauld, Directrice de l’information et de la communication

Crédits photos

Histoire & Patrimoine : RMN|Caroline Rose|Photothèque des musées de la Ville de Paris
Vie de l'institution : Jean-Pierre Delagarde > jeanpierredelagarde.fr - Conseil d'État - Direction de la communication
Images d'actualités : Conseil d'État - Direction de la communication

Conception graphique et ergonomique

Conception graphique : Spintank
La réalisation et la maintenance applicatives du site sont assurées par COEXYA.
Outil de gestion de contenus : EzPlatform

Objectifs et qualité des contenus

Seuls engagent le Conseil d'État les textes issus de ses délibérations. Seule la version publiée au Journal officiel de la République française des textes juridiques reproduits sur le site, comme le code de justice administrative, fait foi.
Les autres documents sont présentés à titre informatif, ils ne sauraient en aucun cas engager le Conseil d'État.
Le site conseil-etat.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des réglementations applicables. L’internaute ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

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