Le Conseil d'État s'engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Un schéma pluriannuel est en cours d’élaboration.

Cette déclaration d'accessibilité s'applique à www.conseil-etat.fr.

Vous pouvez également consulter les déclarations d'accessibilité des applications suivantes :

• Ariane Web

• Consilia Web

État de conformité

https://www.conseil-etat.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA version 4.1.2. Les non-conformités et les éventuelles dérogations sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé par la société Empreinte Digitale révèle que :

• 56.90% des critères RGAA sont respectés.

• Le taux moyen de conformité du service en ligne s'élève à 90%.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformités

Ne sont listées ici que les non-conformités jugées les plus impactantes et présentes en quantités importantes dans les pages de l'échantillon. Sur demande, le résultat complet de l'audit peut être mis à disposition.

• Certaines images porteuses d'information n'ont pas d'alternative ou une alternative non pertinente

• Certaines images de décoration ne sont pas ignorées par les technologies d’assistance

• Certains cadres n'ont pas de titre ou celui-ci n'est pas pertinent

• Certains contrastes ne sont pas suffisants

• Certaines vidéos ou fichiers audio n'ont pas de transcriptions, audio-descriptions ou sous-titres et ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance

• Certains tableaux ne sont pas correctement balisés

• Certains liens n'ont pas d'intitulés et d'autres ne sont pas explicites

• Certains composant javascript ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance ou non atteignables au clavier

• Certaines pages ont un titre de page non pertinent

• Certaines balises sont utilisées uniquement à des fins de présentation

• Certains textes sont présentés visuellement comme des titres mais ne sont pas balisés comme tels

• Certains textes sont présentés visuellement comme des listes mais ne sont pas balisés comme telles

• Certaines informations ne sont pas disponibles et/ou compréhensibles sans les styles

• Sur certaines pages, la prise de focus n'est pas visible

• Les fichiers pdf ne sont pour la plupart pas accessibles

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant

Établissement de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été établie le 11/07/2023.

Technologies utilisées pour la réalisation [Du site web / De l’application mobile / Du service…]

• HTML5

• CSS

• Javascript

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées avec les configurations suivantes :

• Firefox et NVDA ;

• Safari et VoiceOver ;

• Firefox et Jaws.

Les outils de vérification du code suivants ont été utilisés afin de vérifier la conformité aux tests du RGAA :

• Colour Contrast Analyser ;

• Extension « Web Developer » ;

• Extension « Assistant RGAA » ;

• Extension « WCAG Contrast checker » ;

• Extension « ARC Toolkit » ;

• Extension « HeadingsMap » ;

• Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox ;

• Validateur HTML du W3C.

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

• Page d'accueil

• Page d'accessibilité

• Mentions légales

• Page de recherche

• Page Missions

• Page plan du site

• Page détail d'une actualité

• Page recrutement et carrière

• Espace presse

• Page colloques et conférences

• Déposer un recours

• Page déontologie

• Page décision de justice

• Page Open Data

• Page organisation

• Contact et informations pratiques

• Lettre de la justice administrative

• Qui sommes-nous ?

• Base de jurisprudence

• Question prioritaire de constitutionnalité

• Page en anglais

• Page Liseuse pdf + FALC

Retour d'information et contact

Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message à accessibilite-internet[@]conseil-etat.fr

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits (via le formulaire de contact) ;

• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région (https://www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues) ;

• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07 ;

• Contacter le Défenseur des droits par téléphone : 09 69 39 00 00 ;