Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 30 novembre 2025.
Responsabilité. La méconnaissance, dans une situation d'urgence vitale, du refus exprimé par un patient de recevoir une transfusion sanguine revêt un caractère fautif lorsque ce refus a été exprimé par le patient en toute connaissance de cause, notamment au regard des risques encourus. CE, 27 novembre 2025, Mme A..., n° 469793, A.
Étrangers. Une demande tendant à l'abrogation d'une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour est sans objet et ne saurait faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir, dès lors qu'un tel refus produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. CE, avis, 13 novembre 2025, M. F..., n° 506583, A.
Fiscalité. Pour l'application du 3e alinéa de l'article 209 du CGI, les déficits reportés sur les exercices suivants sont imputés sur les résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit ou le reliquat de déficit le plus ancien. Par conséquent, lorsqu'un déficit issu d'un exercice antérieur est réputé avoir été entièrement imputé sur les résultats bénéficiaires d'exercices prescrits, l'administration fiscale n'est plus en droit d'exercer son pouvoir de contrôle et de rectification sur l'existence et le montant de ce déficit. CE, 14 novembre 2025, Société Faun Environnement, n° 493824, A.
Responsabilité. Le proche d'une victime d'un dommage corporel ayant noué avec celle-ci des liens affectifs étroits après la survenue de ce dommage, ne peut demander l'indemnisation de ses préjudices que s'il justifie de l'existence de ces liens à la date de consolidation du dommage. Le juge tient compte de la nature et de la durée de ces liens pour l'évaluation du préjudice. CE, avis, 6 novembre 2025, M. B..., n° 500904, A. |
