Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 31 décembre 2026.
Actes. Un accord bilatéral se bornant à permettre l’entrée d’étrangers sur le territoire français, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, ne touche pas à des matières relevant du domaine de la loi et ne relève pas de l’article 53 de la Constitution. CE, 30 décembre 2025, GISTI, n° 508947, A.
Documents administratifs. Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration. CE, 23 décembre 2025, M. B… c/ Musée Rodin, n° 487950, A.
Actes. Dans certaines circonstances particulières, l’irrégularité tirée du défaut de consultation du comité technique avant que le conseil municipal ne prenne parti sur le projet de création d’une commune nouvelle, peut être régularisée. CE, 3 décembre 2025, Association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut, n° 468964, A.
Fonction publique. Le Conseil d’État précise le régime juridique et contentieux des accords conclus dans la fonction publique sur le fondement de l’article L. 221-2 du CGFP. Il précise notamment que, lorsqu’ils sont conclus dans certains domaines prévus par la loi, ce sont des actes faisant grief, susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE, Assemblée, 10 décembre 2025, Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services - Force Ouvrière, n° 494928, A.
Urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, après avoir censuré le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance, d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance, y compris ceux d’entre eux, dirigés contre le permis de construire initial, qui ont été expressément écartés par le jugement avant-dire-droit ayant ordonné la régularisation. CE, Section, 12 décembre 2025, M. C… et autres, n° 488011, A.
