Au sommaire de la lettre du mois de février :

| Jurisprudence du mois 

| Avis consultatifs

| Colloques et publications  

| Aller plus loin...

⚖️ Décisions du Conseil d'État

Entre le 1er et le 31 janvier, aucune décision à publier au Recueil (A) n’a été rendue. Pour consulter les analyses des décisions à mentionner aux Tables (B) rendues, cliquez sur le bouton ci-dessous.

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🏛️ Questions prioritaires de constitutionnalité

Du 12 janvier au 5 février 2026, le Conseil d’État a transmis 5 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, concernant les dispositions législatives suivantes :

  • Loi ordinaire - n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique du 11/03/1988 Article 9-1
  • Code entrée et séjour des étrangers et droit d'asile - Article L. 312-1 A
  • Code général des impôts - Article 235 ter XB, XB III A
  • Loi ordinaire - n° 2025-127 de finances pour 2025 du 14/02/2025 Article 95 A, B et D
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🇪🇺 Questions à la CJUE

Le 28 janvier dernier, la CJUE a rendu une décision sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État :

• CJUE, n° 476000, 476009, Société Accorinvest et Société générale

Retrouvez l'intégralité des affaires renvoyées devant la CJUE en cours, les affaires jugées par la CJUE en attente de décision au fond, et les affaires terminées.

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🗞️ Lettres de jurisprudence

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Tribunal administratif 
de Montreuil
 

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Tribunal administratif de Nice
 

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Tribunal administratif de Rennes
 

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Cour nationale du droit d'Asile
(CNDA)

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🧭 Derniers avis rendus

5 février 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis portant sur un projet de loi cadre relatif au développement des transports.

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15 janvier 2026

Le Conseil d'État a rendu un avis portant sur des amendements visant à remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à la rétention.

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 💡 Éclairages sur la production normative 

Adapter n'est pas déroger : le cas du décret n° 2024-1020 du 12 novembre 2024 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées de Saint-Barthélémy. Un éclairage proposé par Julien Fradel, rapporteur à la section sociale du Conseil d’État.

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D’établissement public expérimental au grand établissement : le cas de l’université Paris Sciences Lettres – Décret n°2025-63 du 23 janvier 2025. Un éclairage proposé par Réda Wadjinny-Green, rapporteur à la section de l’administration du Conseil d’État

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▶️ Publications

Du nombre d’affaires jugées, à l’évolution des délais de jugement, en passant par les médiations engagées ou les thématiques des recours déposés, retrouvez les principaux chiffres clés de l’année 2025 de la justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Cour nationale du droit d’asile, Tribunal du stationnement payant et Conseil d’État.

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Accédez aux actes du colloque organisé par le Conseil d’État le 13 novembre 2024, consacré au financement et à la gouvernance de la politique publique de l'eau. 

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▶️ Colloques à revoir 

Le vendredi 6 février 2026, le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Défenseur des droits ont proposé un temps de réflexion et de dialogue afin d'éclairer les conditions concrètes de l’effectivité des droits et à identifier les leviers permettant de la renforcer.

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Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative – qui promeut les travaux de recherche sur l’histoire de la juridiction – a accueilli le 2 février 2026, Alain Chatriot (professeur des universités, Centre d'histoire de Sciences Po) et Yves Struillou, conseiller d’État honoraire, pour une conférence consacrée à l’ouvrage Histoire du droit du travail par les textes qu’ils ont codirigé en 2025.

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Organisé le 27 janvier dernier, ce colloque a eu pour ambition de nourrir la réflexion collective sur les instruments juridiques, économiques et financiers mobilisés au service de l’autonomie stratégique de la France et de l’Europe.

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🎙️ Podcast

Disponible à l'écoute sur les plateformes audio et sur YouTube, le cinquième épisode du podcast « Le droit public dans la cité » - réalisé en partenariat avec CY Cergy Paris Université - aborde le thème de la proportionnalité. Pour en parler, Jean-François de Montgolfier (membre, Conseil d’État), Valentin Vince (professeur, CY Cergy Paris université) et Alicia Lamothe et Antonin Laporte-Daviatte (étudiante, étudiant, CY Cergy Paris université).

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Grandes décisions

Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Il y a 121 ans, l’arrêt Tomaso Grecco rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d’État étend aux services de police le principe selon lequel l’administration est pécuniairement responsable des fautes de service commises par ses agents.

Auparavant il était considéré que la responsabilité de l’État ne pouvait être engagée du fait de ses activités régaliennes.

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🗓️ Agenda

Lundi 16 mars (18h-20h), au Conseil d’État (sur inscription) et en direct sur son site internet

Le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative consacre une conférence à l’ouvrage Les avis du Conseil d'État (1914-1918) : Assurer la permanence de l'État en temps de guerre en présence de ses trois auteurs, Anthony Falgas, Florent Garnier et Grégory Kalflèche. 

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Le Conseil d’État recrute cinq auditeurs et auditrices par la voie du détachement, pour une prise de poste au 15 octobre 2026. 

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