Du nombre d’affaires jugées, à l’évolution des délais de jugement, en passant par les médiations engagées ou les thématiques des recours déposés, retrouvez les principaux chiffres clés de l’année 2025 de la justice administrative : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Cour nationale du droit d’asile, tribunal du stationnement payant et Conseil d’État.
Les chiffres clés
[FAQ] Chiffre clés 2025 de la juridiction administrative (lecture accessible)
I. Organisation et effectifs
La juridiction administrative comprend le Conseil d’État, 9 cours administratives d'appel (CAA), 42 tribunaux administratifs (TA), la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et le Tribunal du stationnement payant (TSP)*.
Son budget total exécuté en 2025 s'élève à 570,6 M€.
Les effectifs de la juridiction administrative comptent 4 224 personnes au 31 décembre 2025.
Quelle est la répartition des effectifs par juridiction ?
Conseil d’État : 241 membres (37 % femmes / 63 % hommes) et 441 agentes et agents (58 % femmes / 42 % hommes).
Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs : 1 270 magistrates et magistrats (53 % femmes / 47 % hommes) et 1 463 agentes et agents de greffe (77 % femmes / 23 % hommes).
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : 26 magistrates et magistrats (38,5 % femmes / 61,5 % hommes) et 615 agentes et agents (74 % femmes / 26 % hommes).
Tribunal du stationnement payant (TSP) : 15 magistrates et magistrats (26 % femmes / 74 % hommes) et 153 agentes et agents de greffe (75 % femmes / 25 % hommes).
II. Activité contentieuse
Combien d'affaires ont été enregistrées en 2025 ? Quelle évolution depuis 2024 ?
Conseil d’État : 10 809 affaires enregistrées (+13,4 % / 2024).
Cours administratives d’appel : 32 344 affaires enregistrées (+2,6 % / 2024).
Tribunaux administratifs : 334 706 affaires enregistrées (+20 % / 2024).
Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : 60 065 affaires enregistrées (+6 % / 2024).
Tribunal du stationnement payant (TSP) : 227 000 affaires enregistrées (+11,2 % / 2024).
Combien d'affaires ont été jugées en 2025 ? Quelle évolution depuis 2024 ?
Conseil d’État : 10 693 affaires jugées (+9,5 % / 2024).
Cours administratives d’appel : 30 605 affaires jugées (-1,3 % / 2024).
Tribunaux administratifs (TA) : 283 136 affaires jugées (+11,3 % / 2024).
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : 53 086 affaires jugées (-14 % / 2024).
Tribunal du stationnement payant (TSP) : 138 478 affaires jugées (-5,3 % / 2024).
Combien d’affaires ont été jugées en urgence (référés) ?
64 554 affaires ont été jugées en urgence :
62 249 par les tribunaux administratifs.
1 695 par les cours administratives d’appel.
610 par le Conseil d’État.
Quels sont les délais moyens de jugement en 2025 ? Quelle évolution depuis 2015 ?
Conseil d’État : 6 mois et 27 jours (-24 % / 2015).
Cours administratives d’appel : 11 mois et 18 jours (+3 % / 2015).
Tribunaux administratifs : 9 mois et 19 jours (-11 % / 2015).
CNDA : 5 mois et 15 jours (-20 % / 2015).
TSP : 2 ans et 2 mois.
Combien de médiations ont été réalisées ?
1 991 médiations se sont terminées en 2025. Un accord a été trouvé dans 45 % des cas.
Combien de recours ont été déposés via l’application Télérecours ?
315 284 recours ont été déposés en ligne via la plateforme Télérecours (+20,5 % / 2024), dont 57 595 via l'application Télérecours citoyens.
Quels sujets font l’objet d’un recours devant le juge administratif ?
Aide sociale : aides financières aux personnes (RSA), aux familles, à l’enfance, aux personnes handicapées ou âgées, aides médicales d’État, etc.
Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc.
Droits des personnes et libertés publiques : garantie des libertés publiques et des droits fondamentaux, naturalisations, etc.
Environnement : protection de la faune et de la flore, parcs naturels, éoliennes, pollution de l’air et de l’eau, mines et carrières, installations classées, etc.
Fiscalité : impôts locaux, impôt sur le revenu, taxes sur la valeur ajoutée (TVA), etc.
Fonction publique : relations des fonctionnaires et agents publics avec leur employeur.
Logement : aides financières au logement, droit au logement opposable (DALO), organismes d’HLM, etc.
Police : mesures de sécurité, salubrité et ordre public (permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.).
Professions réglementées : architectes, auxiliaires de justice, experts-comptables, journalistes, professions médicales et paramédicales, taxis, etc.
Travail : licenciements des travailleurs protégés, instances représentatives du personnel, plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), etc.Urbanisme et aménagement : permis de construire, droit de préemption, aménagement commercial, plans locaux d’urbanisme (PLU), etc.
Quelle est la répartition pour le Conseil d’État ?
Droit des étrangers (15 %).
Fonction publique (10 %).
Droits des personnes et libertés publiques (10 %).
Fiscalité (9 %).
Urbanisme (9 %).
Police (7 %).
Aide sociale (5 %).
Professions réglementées (5 %).
Environnement (3 %).
Logement (3 %).
Travail (3 %).
Autres (21 %).
Quelle est la répartition pour les cours administratives d'appel ?
Droit des étrangers (55 %).
Fonction publique (9 %).
Fiscalité (7 %).
Urbanisme et aménagement (6 %).
Autres (23 %).
Quelle est la répartition pour les tribunaux administratifs ?
Droit des étrangers (46 %).
Logement (8 %).
Fonction publique (8 %).
Aide sociale (6 %).
Police (5 %).
Urbanisme et aménagement (4 %).
Fiscalité (4 %).
Droits des personnes et libertés publiques (4 %).
Autres (15 %).
Quels sont les 10 principaux pays d'origine des requérants de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) ?
Guinée (10,5 %).
RDC (9,7 %).
Côte d’Ivoire (8,2 %).
Bangladesh (7,8 %).
Turquie (7 %).
Afghanistan (5,7 %).
Sri Lanka (4,1 %).
Angola (3,4 %).
Nigéria (3,1 %).
Géorgie (2,7 %).
III. Activité consultative du Conseil d'État et activité liée aux études
Combien d’avis ont été rendus en 2025 ?
869 avis ont été rendus.
Sur quels projets de texte des avis ont-ils été rendus ?
Des avis ont été rendus sur :
52 projets de loi.
5 propositions de loi.
15 projets d'ordonnance.
21 projets de loi du pays (Outre-mer).
22 questions du Gouvernement.
7 questions des autorités d'Outre-mer.
468 projets de décret réglementaire.
279 projets de décret non réglementaire.
Combien d’études ont été réalisées ?
5 études ont été réalisées en 2025 :
l'étude annuelle (Inscrire l'action publique dans le temps long),
3 études sur la simplification :
- encadrement de l’enseignement supérieur privé ;
- régime contentieux des autorisations environnementales ;
- Projet d’avis relatif à l’unification et à la simplification des modalités de consultation du B2 du casier judiciaire et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes pour le contrôle des professionnels et bénévoles en contact avec des mineurs ou majeurs,
1 étude à la demande du Défenseur des droits.
*La commission du contentieux du stationnement (CCSP) payant est devenue le tribunal du stationnement payant depuis le 1er janvier 2025.
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