L’Essentiel
Quelques décisions à mentionner aux Tables
Asile. Lorsqu’une personne bénéficie de la protection subsidiaire dans un État membre de l’UE qui ne lui reconnaît pas un droit au regroupement familial, cette circonstance ne saurait suffire à permettre de regarder cette protection comme n’étant pas effective et à lui ouvrir la possibilité de revendiquer le bénéfice d'une protection auprès d’un autre État membre. CE, 30 janvier 2026, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 496221, B.
Elections. Pour l’élection des adjoints au maire au scrutin de liste, un conseiller municipal peut être candidat à un poste d’adjoint sur plusieurs listes. CE, 30 janvier 2026, Election des adjoints au maire de Sartène (Corse-du-Sud), M. M… et autres, n° 505420, B.
Fiscalité. Lorsque le juge est saisi d’un recours indemnitaire tendant à engager la responsabilité de l’Etat à raison d’une faute commise par l’administration fiscale dans le cadre d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt, il lui appartient dans tous les cas d’apprécier si ces opérations révèlent une illégalité fautive. CE, 14 janvier 2026, Société B… A… et M. A…, n° 494801, B.
Fiscalité. La modification d’un paragraphe du BOFIP en cours d’instance prive d’objet le REP tendant à son annulation. CE, 20 janvier 2026, ADELIBE, n° 505127, B.
Fiscalité. Le Conseil d’Etat précise la portée de la clause de non-discrimination du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, laquelle n’impose pas, en matière d’intégration fiscale horizontale, de traiter d’une manière identique les sociétés françaises détenues directement ou indirectement par une mère suisse et celles détenues par une mère située dans un Etat membre de l’UE. CE, 20 janvier 2026, Société Liebherr-Aerospace & Transportation, n° 493939, B.
Urbanisme. Lorsqu’il est remédié à une omission de notification d’un recours administratif, obligatoire en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, par l’envoi d’un second recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé à compter de l’envoi du recours administratif initial, que le second diffère ou soit identique au premier. CE, 28 janvier 2026, Société Domaine de Métifiot et Commune de Saint-Rémy-de-Provence, n° 499985, B.
Urbanisme. Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ne peuvent pas révéler à elles seules, que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique doivent être exécutés les travaux sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité nécessaires pour assurer la desserte d’un projet (L. 111-11 du code de l’urbanisme), même lorsqu’elles comportent un schéma d’aménagement. CE, avis, 28 janvier 2026, Société Fonciprom, n° 507661, B.
Urbanisme. Lorsque le règlement d’un PLU contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. CE, 28 janvier 2026, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, n° 500730, B.
Vidéoprotection. Si la loi permet la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, elle ne saurait, dans son silence, être interprétée comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. CE, 30 janvier 2026, Commune de Nice, n° 506370, B.