Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 31 mai 2026 :
Livre. L’imposition de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres est de nature à garantir, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, l’objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, ce qui justifie l’atteinte ainsi portée à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne. CE, 13 mai 2026, Société Amazon EU, n° 474398, A.
Régularisation. Il peut être fait exception au principe selon lequel la régularisation des vices affectant un acte après que le juge a sursis à statuer implique l’intervention d’une décision complémentaire, lorsque les mesures de régularisation entreprises peuvent être regardées comme n’étant pas susceptibles d’exercer une influence sur le sens et la portée de l’acte initial et que l’autorité compétente manifeste sa volonté de confirmer l’acte attaqué au terme de la régularisation. CE, 7 mai 2026, Association du Fond des Airs et autres, n° 499073, A et même jour, Guyane Nature Environnement et autre, n°s 468529, 468536, 468537, A.
Service public. Le Conseil d’État précise les obligations incombant aux gestionnaires de services publics et son office lorsque est contesté devant lui le refus, par l’administration, de mettre fin à des dysfonctionnements affectant un tel service, puis en donne une illustration s’agissant de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). CE, Assemblée, 5 mai 2026, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860, A.
