Le Pacte européen sur la migration et l’asile entre en application le 12 juin 2026 sur l’ensemble du territoire européen. A cette occasion, le Conseil d’État revient sur l’accompagnement qu’il a apporté au Gouvernement pour sécuriser au mieux juridiquement les choix faits par ce dernier et sur la manière dont les juridictions administratives se sont organisées pour être en capacité de juger les recours dont elles seront saisies et garantir la cohérence territoriale des décisions qu’elles seront amenées à rendre.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile
Le Pacte européen sur la migration et l'asile est un ensemble de mesures législatives adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, puis par le Conseil de l'Union européenne le 14 mai 2024. Proposé par la Commission européenne en septembre 2020, il constitue une réforme profonde des règles communes aux États membres. Articulé autour de neuf règlements et d'une directive, il repose sur deux principes directeurs : la responsabilité de chaque État dans la gestion des flux migratoires, et la solidarité envers les États frontaliers soumis à une pression particulière. Ses objectifs sont de renforcer le contrôle aux frontières extérieures, de mettre en œuvre des procédures d'examen plus efficientes et de renforcer les garanties accordées aux demandeurs de protection internationale. La majorité des textes adoptés entrent en application le 12 juin 2026.
La mise en œuvre du Pacte nécessite l'adoption de dispositions législatives nationales pour éviter que les règlements européens, directement applicables, coexistent avec des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) potentiellement contraires ou redondantes, et pour transposer les dispositions de la directive.
L’engagement du Conseil d’État dans sa mission de conseiller du Gouvernement
Saisi d'un projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Conseil d'État a donné un avis favorable au recours aux ordonnances de l'article 38 de la Constitution tout en relevant que les délais d'habilitation expireraient après la date d'application des textes européens, fixée au 12 juin 2026, en raison du retard mis à présenter le projet de loi.
Si ce décalage ne constitue pas en lui-même un manquement aux obligations européennes, le Conseil d’État a appelé l'attention du Gouvernement sur les risques concrets qui en découlent : difficultés pour les demandeurs de titres dans l'exercice de leurs droits, hétérogénéité des règles applicables susceptible de rendre difficile l'action des pouvoirs publics, et contentieux important lié à la coexistence des règlements d'application directe avec les dispositions nationales en vigueur.
Le Conseil d’État a recommandé en conséquence au Gouvernement d'informer sans délai les acteurs de l'asile sur l'articulation des règles applicables durant cette période transitoire, au moyen d’une circulaire à l’attention des services de l’État afin de préciser le droit applicable à compter du 12 juin 2026.
Le Conseil d’État a ensuite été saisi par le Gouvernement d’une demande d’avis présentée en vue de la rédaction de cette circulaire destinée à guider les services de l'État dans l'application du Pacte européen sur la migration et l'asile à compter du 12 juin 2026.
A cette occasion, le Conseil d'État a fixé précisément les limites de cet instrument indispensable pour limiter les incertitudes. La circulaire pourra interpréter le droit applicable et indiquer quelles dispositions du CESEDA doivent être écartées comme contraires aux règlements d'effet direct, mais elle ne saurait créer de règles nouvelles ni combler les lacunes qui relèvent de la compétence du législateur.
Le Conseil d’État a appelé l'attention du Gouvernement sur plusieurs incompatibilités que la circulaire ne peut pas corriger et notamment le délai de recours pour les demandeurs d'asile en rétention, ou la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière. Si la circulaire est indispensable pour limiter les incertitudes, elle ne dispensera pas le législateur d'intervenir, et ce dans un délai le plus court possible.
Enfin le Conseil d’État a été saisi pour avis d’une série de décrets visant à modifier les dispositions réglementaires du CESEDA pour les mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique du Pacte, notamment les délais de recours contre certaines décisions d’éloignement, contre les décisions de transfert relevant d’un autre État ou encore la procédure d’asile à la frontière.
L’engagement du Conseil d’État et de la juridiction administrative dans leur fonction de juge administratif
En parallèle de ce travail de conseil juridique, le Conseil d’État a accompagné les juridictions administratives pour leur permettre d'être en capacité de traiter les recours dont elles pourront être saisies à compter du 12 juin 2026. Une documentation spécifique et des formations ont été développées afin de garantir la qualité et la cohérence des décisions de justice sur l’ensemble du territoire. Les applications informatiques ont également été adaptées.
La Cour nationale du droit d’asile, directement concernée par la nouvelle procédure d’asile à la frontière a adapté son organisation afin de pouvoir rendre les décisions dans les délais, le règlement prévoyant pour la totalité de la procédure d’asile à la frontière, recours compris, un délai de 12 semaines.
Dossier documentaire pour aller plus loin
Les décrets en conseil d’État
Décret n°2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l’article L. 342-19 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d’asile
Décret n°2026-452 du 6 juin 2026 modifiant les modalités d’examen des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Décret n°2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d’asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
Décret n°2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l’asile
Décret 2026-455 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l’article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024
Décret n°2026-456 du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration
Décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil
Décret n° 2026-474 du 11 juin 2026 tirant les conséquences de la délégalisation des dispositions de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les arrêtés
Arrêté du 11 juin 2026 relatif au cahier des charges du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière
Arrêté du 11 juin 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière et le demandeur d'asile accueilli
Arrêté du 11 juin 2026 relatif au règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière
La circulaire du ministère de l’Intérieur.
Ce lien permet de télécharger :
La circulaire INTV2615721C
Les 33 fiches accompagnant la circulaire
Les règlements européens
Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013
Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE
Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
Règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148
Règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147
Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817
Règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil
Règlement (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire et modifiant le règlement (UE) 2021/1147
La directive européenne
Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale