Les publics concernés par la charte

Elle s’applique à toutes celles et ceux qui participent aux missions de la juridiction administrative, quelles que soient les fonctions qu’elles, ils exercent : les membres, magistrats et personnels (agents titulaires, contractuels, vacataires, stagiaires, etc.) du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs, de la Cour nationale du droit d’asile et du Tribunal du stationnement payant.

Cette charte est rendue publique pour que les usagers du service public de la justice et, plus généralement, tous les citoyens et citoyennes aient accès, en toute transparence, aux éléments qui y figurent.

Fruit d’une concertation 

Cette charte est le fruit d’une large concertation menée avec les personnels, les organisations syndicales et les représentants élus de la juridiction administrative, qui ont été consultés à plusieurs reprises, notamment au sein du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, de la commission consultative du Conseil d’État, et du Comité social d’administration chargé des greffes. Elle a été soumise à l’avis du collège de déontologie de la juridiction administrative.

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