Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er juillet au 31 août 2025.
Actes. Les avis de mise en recouvrement n'ont pas nécessairement à comporter la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent les autres mentions prévues à l'article L. 212-2 du CRPA. L'absence ou la mention incomplète voire erronée de la qualité de l'auteur sur ces avis n'entraîne pas leur illégalité, dès lors que leur auteur peut être identifié sans ambiguïté. CE, avis, 2 juillet 2025, Société Virbac, n° 502065, A.
Audiovisuel. L'Arcom porte une appréciation globale sur le respect par un opérateur de son obligation d'assurer le pluralisme de l'information, en vérifiant l'absence de déséquilibre manifeste et durable dans un programme sur une période suffisamment longue, et non en classifiant les participants aux programmes au regard des courants de pensée et d'opinion. CE, 4 juillet 2025, Association Cercle Droit et Liberté et autres, n°s 494597 e.a., A.
Police. La fermeture temporaire d'un débit de boisson - qui relève de la police spéciale du préfet - ne peut pas être ordonnée par le maire au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf en cas de péril imminent. Un tel péril n'est pas caractérisé dans le cas d'un établissement causant des nuisances sonores récurrentes et des stationnements gênants la nuit. CE, 10 juillet 2025, Société Le Magistral, n°s 488023, 488024, A.
Responsabilité. La prescription, quadriennale (loi du 31 décembre 1968) comme quinquennale (article 2224 du code civil), commence à courir, s'agissant d'une demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, à compter de la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification. . CE, Section, 11 juillet 2025, Banque de France, n° 466060, A.
Contrats. Les règles relatives aux biens « de retour » s'appliquent au tiers propriétaire d'un bien mis à la disposition du concessionnaire et exclusivement destiné à l'exécution du contrat de concession, dans le cas où il existe entre eux des liens étroits. CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317, A.
Fiscalité. Le Conseil d'Etat précise les modalités de régularisation d'une TVA facturée à tort. CE, 22 juillet 2025, Société Eurapack France, n° 494230, A.
Professions. La règle, prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, selon laquelle un médecin doit apporter la preuve qu'il a régulièrement délivré l'information sur l'état de santé d'un patient ne s'applique pas lorsqu'il est poursuivi devant une juridiction disciplinaire. CE, 16 juillet 2025, M. B..., n° 496215, A.
Urbanisme. Les pouvoirs de police spéciale visant à réprimer la réalisation de travaux en méconnaissance des règles relatives à l'utilisation des sols ou des prescriptions d'une autorisation d'urbanisme ne peuvent plus être mis en œuvre au-delà du délai de prescription de l'action publique, c'est-à-dire en principe de six années révolues à compter du jour de l'achèvement des travaux. CE, avis, 24 juillet 2025, M. et Mme D..., n° 503768, A.
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