Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 31 octobre 2025.
Contentieux. Saisi de recours contre un refus de prendre des mesures destinées à lutter contre les déserts médicaux (CE, 1er octobre 2025, Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, n° 489511, A) et contre le refus de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser la méconnaissance de l'interdiction de la vente aux mineurs de tabac (CE, 1er octobre 2025, Association ACT - Alliance contre le tabac, n° 498453, A), le Conseil d'État rappelle qu'il n'appartient pas au juge de se substituer aux pouvoirs publics en leur enjoignant d'adopter des mesures relevant de choix de politiques publiques.
Procédure. Une demande de communication de motifs d'une décision implicite intervenant dans le délai de recours contentieux proroge ce délai jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la communication des motifs et, en toute hypothèse, dans la limite d'un an à compter de la demande de communication de motifs. CE, avis, 2 octobre 2025, M. B..., n° 504677, A.
Climat. Les décisions Commune de Grande-Synthe et autres du 1er juillet 2021 et du 10 mai 2023 doivent être regardées comme entièrement exécutées dès lors que des éléments suffisamment crédibles et étayés permettent de regarder la trajectoire d'atteinte des objectifs de réduction des gaz à effet de serre applicables au litige comme respectée. CE, 24 octobre 2025, Commune de Grande-Synthe et autre, n° 467982, A.
Élections. La déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen pour une condamnation à une peine d'inéligibilité ne peut résulter que d'une condamnation devenue définitive, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que la condamnation non définitive a été déclarée exécutoire par provision. CE, 17 octobre 2025, M. B..., n° 505689, A.
Pensions. La limite d'âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires est celle de cet emploi et non celle du grade du corps auquel il appartient. CE, 16 octobre 2025, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique c/ M. B..., n° 493909, A.
Responsabilité. Le Conseil d'Etat précise les obligations pour l'État en matière de préparation et de réponse aux alertes et crises sanitaires et les conditions d'engagement de sa responsabilité. CE, 16 octobre 2025, ministre de la Santé et de la Prévention c/ Consorts F..., n° 489593, A.
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