Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 28 février 2026 :
Élections. Le Conseil d’État, saisi de la circulaire établissant une grille des nuances politiques, établie par le ministre de l’intérieur en sa qualité de chef de service, exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur le seuil de population au-dessus duquel des nuances politiques sont attribuées ainsi que sur l’établissement de la grille et la classification des formations politiques. CE, 27 février 2026, La France Insoumise, Union des droits pour la République et M. B..., n° 512694, 512981, 512983, 512695, A.
Gouvernement. Le Conseil d’État précise la portée du décret de déport du garde des sceaux, ministre de la justice, qui prévoit que le garde des sceaux ne connait pas des actes relatifs à la carrière des magistrats dont le comportement est ou a été mis en cause à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué, en retenant que relèvent des « mises en cause » les seules procédures engagées contre des magistrats à raison de telles affaires. CE, Section, 27 février 2026, M. C…, n° 497716, A ; CE, Section, 27 février 2026, M. B…, n° 491873, A.
