⚖️ Décisions du Conseil d'État
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Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 30 avril 2025.
Actes. L'assemblée du contentieux apporte plusieurs précisions relatives à la théorie des circonstances exceptionnelles et juge qu'elle ne permettait pas, en l'espèce, de justifier l'interruption du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes du printemps 2024. CE, Assemblée, 1er avril 2025, Ligue des droits de l'homme, n° 494511, A.
Droits civils. Le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale est au nombre des principes relevant de la conception française de l'ordre public international, ce dont il résulte qu'une délégation d'autorité parentale à un tiers ne peut pas être accordée par un des parents de l'enfant concerné sans l'accord de l'autre parent. CE, 24 avril 2025, Mme A..., n° 490561, A.
Environnement. Le Conseil d'Etat juge que l'État a mis en place les actions nécessaires pour mettre fin au dépassement de la valeur limite de dioxyde d'azote dans les zones de Paris et Lyon et a, ainsi, entièrement exécuté sa décision du 12 juillet 2017. CE, 25 avril 2025, Association Les Amis de la Terre France et autres, n°428409, A.
Urbanisme. L'administration n'est jamais tenue d'accorder une autorisation d'urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions spéciales plutôt que de la refuser. CE, avis, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n°498803, A.
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