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Au sommaire de la lettre de mai :  | Jurisprudence du mois  Décisions du Conseil d'État Dernières QPC examinées et transmises Questions transmises à la CJUE Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel | L'actualité consultative du Conseil d'État  Avis rendus au Gouvernement et au Parlement Eclairages des sections consultatives | Colloques et publications  Rapport public 2024 des juridictions administratives Ateliers de la simplification du Conseil d'État Conférence « Regards croisés sur le temps long dans l'action publique » Conférence « Les 150 ans de l'arrêt Prince Napoléon » Rapport public 2024 : rencontre-débat au Conseil d'État | Aller plus loin... Grands arrêts : retour sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et la théorie du bilan avec l'arrêt « Ville Nouvelle-Est » du 28 mai 1971 Temps forts à venir

⚖️ Décisions du Conseil d'État Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er au 30 avril 2025. Actes. L'assemblée du contentieux apporte plusieurs précisions relatives à la théorie des circonstances exceptionnelles et juge qu'elle ne permettait pas, en l'espèce, de justifier l'interruption du réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie lors des émeutes du printemps 2024. CE, Assemblée, 1er avril 2025, Ligue des droits de l'homme, n° 494511, A. Droits civils. Le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale est au nombre des principes relevant de la conception française de l'ordre public international, ce dont il résulte qu'une délégation d'autorité parentale à un tiers ne peut pas être accordée par un des parents de l'enfant concerné sans l'accord de l'autre parent. CE, 24 avril 2025, Mme A..., n° 490561, A. Environnement. Le Conseil d'Etat juge que l'État a mis en place les actions nécessaires pour mettre fin au dépassement de la valeur limite de dioxyde d'azote dans les zones de Paris et Lyon et a, ainsi, entièrement exécuté sa décision du 12 juillet 2017. CE, 25 avril 2025, Association Les Amis de la Terre France et autres, n°428409, A. Urbanisme. L'administration n'est jamais tenue d'accorder une autorisation d'urbanisme en assortissant sa décision de prescriptions spéciales plutôt que de la refuser. CE, avis, Section, 11 avril 2025, Société AEI Promotion, n°498803, A.

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🇪🇺 Questions à la CJUE En avril, trois questions préjudicielle ont été transmises par le Conseil d'État à la Cour de justice de l'Union européenne : - Société Générale (n°496227) - Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ Société Générale (n°491716) - Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ OPmobility (n°491702) Retrouvez l'intégralité des affaires renvoyées devant la CJUE en cours, les affaires jugées par la CJUE en attente de décision au fond, et les affaires terminées :

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🏛️ Dernières QPC Du 11 avril au 5 mai, 15 questions prioritaires de constitutionnalité ont été examinées par le Conseil d'État dont 3 ont fait l'objet d'une transmission au Conseil constitutionnel concernant : Code des juridictions financières - Articles L. 131-16 et L. 131-17 Code de justice administrative - Article L. 773-11, II Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 20

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📧 Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Retrouvez la dernière lettre de la Cour administrative d'appel de Toulouse et des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

🧭 Derniers avis rendus au Gouvernement et au Parlement  texte

Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver 2030 Avis au Gouvernement Avis sur un projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030. Consulter Emploi des salariés expérimentés Avis au Gouvernement Avis sur un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. Consulter Commerce et industrie en Corse Avis au Gouvernement Avis relatif à un projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse. Consulter

💡 Éclairage sur la production normative

Circulation en inter-files pour les deux ou trois roues motorisés L'éclairage de Patrick Gandil, rapporteur à la section des travaux publics, sur le décret n° 2025-33 du 9 janvier 2025 relatif aux règles de la circulation en inter-files pour certains véhicules à deux ou trois roues motorisés. Consulter

📚 Publications

📗 Rapport public 2024 des juridictions administratives

Le rapport public présente un bilan détaillé de l'activité des juridictions administratives et de l'activité consultative du Conseil d'État en 2024. Il inclut également des indicateurs d'activité, des dates-clés, une sélection de décisions et d'avis du Conseil d'État ainsi que des informations sur ses activités en matière d'études, d'événements et de coopération internationale. Enfin, il aborde les actions mises en œuvre pour améliorer la gestion de la justice administrative et mieux répondre aux besoins des personnels et des justiciables.

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📙 Ateliers de la simplification du Conseil d'État : trois premières études

Avec les « ateliers de la simplification » lancés en 2024, le Conseil d'État s'engage concrètement dans un processus de simplification administrative, en complément des avis consultatifs ou décisions de justice qu'il rend. Les premiers ateliers ont porté sur le droit des entreprises en difficulté (Livre VI du code de commerce), le régime des nullités en droit des sociétés (Livre II du code de commerce) et la pérennisation des mesures de simplification prises pendant la crise sanitaire. Ils ont abouti à la production d'études disponibles en ligne.

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⏯️ Colloques

Regards croisés sur le temps long dans l'action publique Conférence de clôture du cycle sur le temps long de l'action publique avec la participation de Matti Anttonen, ambassadeur de Finlande en France, Sophie Pedder, cheffe du bureau de Paris de The Economist et Pierre Rosanvallon, professeur émérite au Collège de France. Revoir

Les 150 ans de l'arrêt « Prince Napoléon » En 1875, avec la décision « Prince Napoléon », le Conseil d'État reconnaît la possibilité pour le juge administratif de se prononcer sur la légalité d'un acte de l'administration, même si celui-ci a été pris pour des considérations politiques. À l'occasion des 150 ans de cette décision, le Conseil d'État a consacré un colloque pour débattre de ce « grand arrêt » et revenir sur sa portée actuelle. Diffusée en direct et disponible en replay Revoir

Rapport public 2024 : rencontre-débat au Conseil d'État A l'occasion de la publication du Rapport public 2024 de la juridiction administrative, le Conseil d'État a organisé une rencontre-débat à destination des universitaires, professionnels du droit, étudiants et associations. Au programme : retour sur les grandes décisions et les grands avis de 2024 et échanges sur les travaux réalisés sur la simplification. Diffusée en direct et disponible en replay Revoir

📜 Grandes décisions  Chaque mois, nous célébrons l'anniversaire d'une grande décision du Conseil d'État qui a marqué le droit administratif.

Décision « Ville Nouvelle-Est» du 28 mai 1971 | Expropriation pour cause d'utilité publique : la théorie du bilan En 1966, le gouvernement décida de créer, à l'est de Lille, un ensemble urbain comportant un complexe universitaire de plus de 30 000 étudiants et une ville nouvelle de 20-25 000 habitants. L'opération, déclarée d'utilité publique par arrêté, devait entraîner l'expropriation et la démolition d'une centaine de maisons d'habitations. Une association déféra l'arrêté du 3 avril 1968 à la censure du juge administratif. Retour sur une décision marquante pour la jurisprudence qui acte la mise en balance des avantages d'un projet d'urbanisme avec ses inconvénients (coût, environnement, propriété privée, atteinte aux intérêts publics, etc.).

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🗓️ À ne pas manquer L'agenda des prochaines semaines.

[Mercredi 21 mai] Financement de la Sécurité sociale : comment garantir la solidarité ? 18h-20h. Le cycle de conférences dédié aux 80 ans de la Sécurité sociale continue. Après une première rencontre consacrée aux liens entre la Sécurité sociale et le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux, les débats du 21 mai, de 18h à 20h, porteront sur les enjeux de son financement. Suivez cette conférence en direct sur notre site internet ou nos réseaux sociaux. Diffusée en drect et disponible en replay En savoir plus

[Vendredi 23 mai] Le juge et le contrat 9h-17h. Le Conseil d'État et la Cour de cassation organisent, tous les deux ans, un colloque commun sur des thématiques intéressant à la fois le juge judiciaire et le juge administratif. L'édition 2025 se tiendra à la Cour de cassation le vendredi 23 mai sur le thème : « Le juge et le contrat ». Suivez cette conférence en direct sur le site internet de la Cour de cassation. Diffusée en direct et disponible en replay En savoir plus

Le Conseil d'État sur le web et les réseaux sociaux

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