Retrouvez les analyses du Conseil d'État du 1er septembre au 30 septembre 2025.
Environnement. Un décret qualifiant un projet de projet d'intérêt national majeur et reconnaissant qu'il répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ne doit pas être motivé (CE, 30 septembre 2025, Association Préservons la forêt des Colettes et autres, n° 497567, A).
Travail. La responsabilité de l'État en raison de l'illégalité entachant une décision d'homologation ou de refus d'homologation d'un PSE ne peut être recherchée que pour faute lourde (CE, 19 septembre 2025, Société Solocal, n° 476305, A). Constitue une telle faute le fait pour l'administration de regarder des mesures comme nécessaires alors qu'elles excèdent celles qu'il lui appartient de contrôler (CE, 19 septembre 2025, Société Tarkett Bois, n° 470918, A).
Voirie. La réparation des préjudices, y compris pécuniaires, causés par les occupants sans titre d'un parc de stationnement se rattache à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public et relève de la compétence du juge judiciaire (CE, 17 septembre 2025, Société Parking Convention, n° 494428, A). |
