Le Conseil d’État juge aujourd’hui que Nicolas Bay et Catherine Griset conservent leurs mandats de député européen, malgré leurs condamnations à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal judiciaire de Paris le 31 mars dernier. Saisi par un particulier, en sa qualité d’électeur, le Conseil d’État relève qu’en application du droit national et du droit de l’Union européenne, la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive, ce qui n’est pas le cas pour M. Bay et Mme Griset qui ont fait appel de leurs condamnations.
Le 31 mars 2025, Nicolas Bay et Catherine Griset, députés au Parlement européen, ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Paris à des peines d’inéligibilité respectives de trois ans et de deux ans avec exécution provisoire, c’est-à-dire avec application immédiate. Un particulier, en sa qualité d’électeur, a demandé au Conseil d’État d’ordonner au Premier ministre de prendre un décret constatant que l’inéligibilité de M. Bay et Mme Griset a mis fin à leurs mandats de représentant au Parlement européen.
Le Conseil d’État juge que la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen par une condamnation à une peine d’inéligibilité ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive. Or M. Bay et Mme Griset ont fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2025 qui n’a pas acquis, à leur égard, de caractère définitif.
Le Conseil d’État relève que la loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen entend appliquer aux représentants au Parlement européen le même régime d’inéligibilités que celui applicable aux parlementaires français. Or, comme l’a jugé de manière constante le Conseil constitutionnel, l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité est sans effet sur un mandat de parlementaire français en cours et seule une condamnation définitive peut déchoir un tel élu de son mandat. Le Conseil d’État juge que l’application de cette règle aux représentants au Parlement européen est justifiée par les missions qui sont les leurs, notamment de participer au processus d’adoption des textes du droit de l’Union européenne, dont la Constitution a prévu qu’ils s’intègrent au droit national. Ils disposent aussi d’importants pouvoirs de contrôle de la Commission européenne, notamment lors de leur investiture ou pour l’adoption d’une motion de censure, et bénéficient sur le territoire national, pendant la durée des sessions du Parlement européen, des immunités reconnues aux députés et sénateurs.
Pour ces raisons, le Conseil d’État juge que le Premier ministre ne pouvait légalement prendre un décret constatant une inéligibilité à la suite d’une condamnation qui, même si elle s’exécute immédiatement, n’est pas définitive.