Déposer un recours
Vous êtes un avocat ou une administration ? Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.
Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par courriel pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.
Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.
Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours en papier : Conseil d'État, Bureau du greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01.
Demander un certificat de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom
Vous pouvez, depuis cette page, formuler une demande de :
- Certificat de non recours attestant qu’une décision juridictionnelle d’une juridiction administrative, susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel (ex. : contentieux des élections municipales ou départementales), n’est pas attaquée devant le Conseil d’État.
Demander un certificat de non-recours auprès du Conseil d’État
Attention : le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui.
Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).
- Certificat de non-opposition à changement de nom attestant qu’aucune contestation n’a été introduite à l’encontre du décret autorisant la personne que vous représentez à changer de nom.
Demander un certificat de non-opposition à un changement de nom
Le Guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures
Le Conseil d’État, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l’Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé, le 15 décembre 2026, une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Il vise à faciliter le travail et la compréhension entre les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt des justiciables.