Recourir à la médiation

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La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration. C’est un processus par lequel vous tentez, avec l’administration, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à elle.

Le médiateur est une personne neutre et indépendante, choisie par vous et l’administration, ou désignée avec votre accord et celui de l’administration, par la juridiction.

Vous pouvez recourir à la médiation devant le Conseil d’Etat :

  • lorsque vous le saisissez directement, et qu’il juge en premier et dernier ressort (quand vous contestez des décrets et actes réglementaires du Gouvernement ou des décisions d'une autorité administrative indépendante telle que l'Autorité de la concurrence ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel)

  • après une décision du tribunal administratif puis d’une cour administrative d’appel, lorsqu’il juge en « cassation » et qu’il décide de régler l’affaire au fond.  

Quand et comment demander une médiation ?

Avant même de déposer votre recours devant le Conseil d’Etat, vous pouvez prendre, en accord avec la partie à laquelle vous êtes opposée, l’initiative d’une médiation en demandant au président de la section du contentieux :

  • Soit d’organiser la médiation et de désigner un médiateur (médiation pouvant donner lieu à rémunération),

  • Soit de désigner un médiateur qui sera chargé de la mission de médiation que vous aurez organisée avec l’administration (médiation gratuite).

Attention : un accord préalable entre les parties, exprimé par tout moyen (courrier postal, échange de courriels…), est indispensable pour interrompre le délai de recours contentieux et suspendre les délais de prescription.

Si vous avez déjà déposé un recours devant le Conseil d’Etat, la médiation reste possible :

Le président de la formation du jugement peut, avec votre accord et celui de l’autre partie, ordonner une médiation pour qu’un accord puisse être trouvé.

Lorsque, en cassation, le Conseil d’Etat décide, après avoir annulé la décision attaquée, de régler l’affaire au fond, la formation de jugement peut proposer aux parties une médiation avant de se prononcer. Un délai est donné aux parties pour répondre.

Dans le cas où une médiation est ouverte, la procédure contentieuse est suspendue, le temps de sa durée.
Si la médiation aboutit à un accord, la procédure contentieuse s’achève par un désistement ou un non-lieu à statuer constaté par le juge.
Si elle échoue, la procédure contentieuse reprend son cours, sans que puissent être invoqués devant le juge les échanges intervenus au cours de la médiation. Dans une médiation, la règle de la confidentialité s’applique.

Comment se déroule une médiation ?

À chaque étape, un accord entre vous et l’administration doit être trouvé :

  • Un accord pour débuter la médiation ;

  • Un accord sur l’objet de la médiation et donc sur la nature des désaccords ;

  • Un accord sur la ou les solutions pouvant être envisagées ;

  • Enfin, un accord final.

À tout moment, vous-même ou l’administration pouvez décider d’arrêter la médiation sans avoir à vous en justifier.

La médiation a-t-elle un coût ?

La médiation peut avoir un coût : celui de la rémunération du médiateur.

Mais ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès qui peut durer plusieurs mois. Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, le coût d’une médiation ordonnée par le juge peut être, jusqu’à un certain montant, pris en charge.
Si vous faites appel à un avocat pour engager une action contentieuse, n’hésitez pas à lui demander si le recours à une médiation est opportun.
Si vous disposez d’une assurance « protection juridique », consultez votre contrat. Certains d’entre eux prennent en charge les frais de médiation.