Le Conseil d’État et l’ensemble des juridictions administratives veillent chaque jour au respect du droit et des libertés fondamentales des citoyennes et citoyens. Cette mission nous impose de rechercher l’exemplarité au sein de notre communauté de travail comme dans le rapport avec les usagers qui nous saisissent.
C’est pourquoi, le Conseil d’État, les 9 cours administratives d’appel, les 42 tribunaux administratifs, la Cour nationale du droit d’asile et le Tribunal du stationnement payant s’engagent depuis plusieurs années. Ils se mobilisent pour prévenir et lutter contre toutes les formes de discriminations, et mettre en œuvre des actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’inclusion.
Des textes qui engagent collectivement la juridiction administrative
Les engagements de la juridiction administrative se concrétisent dans des documents-cadres qui fixent les objectifs des juridictions pour les années à venir. Ces objectifs, partagés par toutes et tous, sont régulièrement évalués au sein de comités de suivi.
Aujourd’hui, deux textes – élaborés au sein de comités rassemblant représentantes et représentants du personnel, référentes et référents dédiés et le secrétariat général du Conseil d’État – engagent collectivement l’institution :
Un protocole d’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2027.
Dans le prolongement du premier protocole 2021-2024, ce protocole contient 33 mesures qui s'articulent autour de 6 thématiques :
Assurer l’égalité effective entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels
Favoriser l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Prévenir et lutter contre les discriminations, les actes de violence, le harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes
Garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
Diffuser une culture commune en matière d’égalité professionnelle
Renforcer la gouvernance de la politique d’égalité professionnelle
Une stratégie de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité 2026-2028.
Cette stratégie engage la juridiction administrative dans un vaste plan de 36 actions organisées autour de 4 axes :
Promouvoir la culture de la diversité
S’assurer de process RH exempts de tout risque de discrimination
Agir contre toutes les formes de discrimination au travail et créer un environnement de travail inclusif
Piloter et gouverner la stratégie pour la diversité
Doublement labellisée « égalité-diversité » par l’Afnor en 2020, la juridiction administrative a obtenu le renouvellement de sa double labellisation en 2024.
Elle est également reconnue « employeur handi-accueillant » par France travail.
Des actions au quotidien pour atteindre nos engagements
Porté et diffusé par un réseau de plus de 70 référentes et référents égalité-diversité, présents dans l’ensemble des juridictions administratives sur tout le territoire, notre engagement se traduit par des actions concrètes.
Appliquer le principe de tolérance zéro en matière de discrimination, d'actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes
Notamment par :
des outils pour détecter, prévenir et traiter les cas de discrimination au travail, d’agissement ou de violence sexiste ou sexuelle, de harcèlement moral ou sexuel ;
la mise à disposition d’une cellule d’écoute pour toute personne (personnel de la juridiction administrative, candidat et candidate à un recrutement) qui s’estime victime ou témoin de discrimination au travail, d’agissement ou de violence sexiste ou sexuelle, de harcèlement moral ou sexuel ;
la formation obligatoire de l’ensemble des personnels à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Assurer l'égalité effective entre les femmes et les hommes
Dans les parcours professionnels, notamment par :
des outils pour sécuriser les processus de recrutement et de promotion afin d’éliminer le risque de discrimination, d’assurer leur objectivité et leur transparence ;
la mise en place de statistiques afin d’identifier les avancées et les points d’amélioration, notamment concernant l’accès des femmes aux emplois supérieurs. La juridiction administrative a l’ambition d’atteindre, sur 5 ans, un objectif global de 50 % de primo-nominations de chaque sexe sur les grades et emplois relevant des emplois supérieurs.
des dispositifs d’accompagnement spécifiques et personnalisés pour permettre aux personnels, et notamment aux femmes, d’avoir des parcours plus souvent ascendants et diversifiés ;
des mesures afin de soutenir la parentalité, la vie familiale, l’équilibre des temps de vie avec la mise à disposition de toutes et tous d’outils pratiques : Charte des temps, Guide de la parentalité, Guide de la proche aidance, etc.
des formations à l’égalité et à la diversité pour l’ensemble des personnels et des journées de sensibilisation.
Dans les salaires, notamment par :
le suivi de l’écart des rémunérations dans la juridiction administrative et la mise en place de mesures correctives adaptées ;
l’inscription volontaire dans le calcul annuel de l’index égalité. En 2025, la juridiction administrative obtient un score de 82 points sur 100 pour l’année 2024, qui s’inscrit dans la moyenne des employeurs publics – voir détail ci-après.
| Conseil d’État | Note 2024/ sur total |
| Égalité de rémunération pour les fonctionnaires | 40/40 |
| Égalité de rémunération pour les contractuels | 6/10 |
| Écart de promotion de corps | 15/15 |
| Écart de promotion de grades | 15/15 |
| Dix plus hautes rémunérations | 2/10 |
| 10 % des plus hautes rémunérations du DNE | 4/10 |
| Total | 82/100 |
Favoriser l’accès à l’institution, l’égalité des chances et l’inclusion
Dans nos recrutements et au quotidien, notamment par :
le développement d’opportunités de recrutement pour les personnes en situation de handicap avec des partenariats avec France Travail, Cap Emploi, Atouts pour tous ;
des formations à la prise en compte du handicap pour les managers et les publics prioritaires ;
l’accueil d’élèves dans le cadre de partenariats avec des associations nationales qui œuvrent pour l’égalité des chances ainsi que le mentorat d’élèves boursiers, avec notamment la classe prépa « Talents » pour le concours de magistrat administratif.
De nos publics, notamment par :
l’accueil pour des parcours et des stages de découverte pour les jeunes issus d’établissements REP et REP+ en partenariat avec des rectorats, des établissements scolaires et des associations locales et nationales œuvrant pour l’égalité des chances ;
l’amélioration continue de l’accessibilité de nos bâtiments selon les dernières normes pour qu’ils puissent accueillir tous les types de handicap ; l’objectif étant, en 2027, de rendre 100 % des juridictions accessibles ;
un travail en continu sur l’accessibilité de nos sites internet et services numériques selon le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) ;
des plaquettes en facile à lire et à comprendre pour faciliter l’accès au juge administratif pour les personnes atteintes de déficience cognitive ou maîtrisant mal le français (14 plaquettes à ce jour).