Avis et recommandations du collège de déontologie - classement thématique
NB : Il est recommandé de prêter attention à la date à laquelle les avis consultés ont été rendus. Les dispositions législatives ou réglementaires ou la version de la Charte appliquées sont susceptibles d'avoir été modifiées ou abrogées. Il est expressément indiqué sur certains avis qu'ils ont été rendus sur la base de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une version de la Charte qui n'est plus en vigueur ; mais l'absence d'une telle indication n'implique pas que les textes appliqués demeurent en vigueur
1. Principes généraux
1.1 Exercice des fonctions de juge et de conseil
Présence aux manifestations organisées à l’occasion d’une compétition nautique organisée par des professions juridiques.
Applicabilité à l’exercice d’une mission de médiation par un magistrat en disponibilité
Devoir pour un magistrat devenu avocat de ne pas porter atteinte à la dignité de ses anciennes fonctions
Exercice par une magistrate en disponibilité pour convenance personnelle d'activités professionnelles à temps partiel dans le secteur privé
Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
1.2 Bonnes pratiques
Port en séance d'une tenue qui respecte la dignité des fonctions
Mention de la qualité d'ancien membre du Conseil d'État dans le cadre de l'exercice d'une activité privée de conseil
Expression par un magistrat de son soutien à l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire
Association à une démarche de publicité commerciale
2. Indépendance et impartialité
Présence aux manifestations organisées à l’occasion d’une compétition nautique organisée par des professions juridiques
Exercice de la fonction de référent déontologue et laïcité d'un département - Incompatibilité de principe - Absences
Participation en qualité de représentant d’une association au conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat
Conditions de la compatibilité du ministère de diacre permanent de l’Eglise catholique avec l’exercice d’une fonction juridictionnelle
Désignation d'un membre de la juridiction administrative en tant que membre d'un collège de déontologie ministériel
Présidence simultanée d’une chambre disciplinaire de première instance d’un ordre professionnel et de la section des assurances sociales de cette chambre disciplinaire
Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de cabinets d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat
Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de la clientèle d'un cabinet d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat
Enrôlement des affaires pendant la période pré électorale
Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur
Nomination en qualité de « représentant de l’État » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
Exercice de la profession d'avocat par un ancien membre de la juridiction administrative
Inscription au barreau d’un ancien chef de juridiction dans le ressort de la juridiction qu’il a présidée
Exercice de la profession d’avocat par un magistrat ayant cessé ses fonctions
Inscription au barreau d’un magistrat en disponibilité dans le ressort d’un tribunal où il a exercé ses fonctions
Exercice de la profession d'avocat par un membre du Conseil d'Etat exerçant exclusivement des fonctions administratives
Représentation d’une administration devant la juridiction administrative par un magistrat en détachement ou en disponibilité
Représentation d’une association par un magistrat administratif dans une instance devant la juridiction administrative
Réunion d’information et d’échanges avec les administrations
Echanges entre les membres du Conseil d’Etat et les acteurs de la vie sociale et économique ayant la qualité de « représentants d’intérêts »
Cadeau adressé à un rapporteur public en remerciement du sens de ses conclusions
Conditions dans lesquelles un magistrat peut délivrer une attestation de témoignage pour servir en justice civile ou pénale
2.1 Inamovibilité
2.2 Protection
2.3 Incompatibilités
Déclaration d’intérêts – Parts détenues au sein d’un fonds indiciel coté (tracker ou exchange traded fund – ETF –)
Compatibilité de l’affectation dans une juridiction de magistrats ayant exercé certaines fonctions administratives dans son ressort
Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)
Désignation en qualité de juré d'assises
Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
Nomination en qualité de « représentant de l’Etat » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
Application de la règle d'incompatibilité liée à une fonction publique élective (art. L. 231-5 du CJA)
Exercice de fonctions de conseiller municipal délégué à la lutte contre l’immigration illégale
Participation à la « commission permanente » de quartier instituée par sa commune
Statut d’auto-entrepreneur
Propriété d’une exploitation agricole
Exercice d’un mandat d’administrateur indépendant dans une société commerciale
Fonctions non rémunérées de gérant d’une SARL de gestion d’un patrimoine familial
Détention majoritaire d’une société commerciale créée pendant une période de disponibilité
Exercice d’une mission d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles
Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
Fonctions antérieures d’un magistrat au sein d’une collectivité territoriale
Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
3. Prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions
3.1 Entretien déontologique
Déclaration d’intérêts – Parts détenues au sein d’un fonds indiciel coté (tracker ou exchange traded fund – ETF –)
Entretien spécifique pour le suivi d'activité accessoires
Appartenance passée à un cabinet ministériel
Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur de la France
3.2 Abstention à l'occasion d'une affaire particulière
Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)
Désignation d'un membre de la juridiction administrative en tant que membre d'un collège de déontologie ministériel
Délocalisation du jugement d'une contestation d'une ordonnance de liquidation des dépens
Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
Exercice des fonctions de conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration illégale
Présidence d’une association apportant gratuitement une information juridique générale et d’orientation
Activité accessoire de concours juridique à une agence régionale de santé
Désignation en qualité de membre de l’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable
Participation à une instance consultative d’un Etat étranger
Participation à la « commission permanente » de quartier instituée par sa commune
Délai devant être respecté entre les fonctions accessoires antérieurement exercées et la participation au jugement d’affaires présentant un lien avec ces fonctions
Appartenance passée à un cabinet ministériel
Exercice passé de fonctions à l’extérieur de la juridiction administrative exposant, à raison de leur connotation politique, à une forme de notoriété
Obligation de déport et contentieux électoral
Epoux d’un magistrat exerçant des fonctions de responsable du service en charge des recours au sein d’une CPAM
Candidature du conjoint d’un magistrat à un emploi au sein d’un cabinet d’avocats intervenant devant la juridiction d’affectation
Candidature d’un membre de la famille d’un magistrat à une élection locale
Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
Publication d’un commentaire sur une décision juridictionnelle
Présidence simultanée d’une chambre disciplinaire de première instance d’un ordre professionnel et de la section des assurances sociales de cette chambre disciplinaire
4. Devoir de réserve dans l'expression publique
Incompétence du collège de déontologie pour rendre un avis sur les question relevant des seules règles statutaires de la justice administrative.Participation à un colloque
> Avis n°2021/3 du 15 octobre 2021
Assouplissement de l'obligation de réserve pour tenir compte des exigences d'une campagne électorale, qui ne saurait toutefois justifier des propos ou comportements affectant l'image de la juridiction administrative
> Avis n°2019/2 du 20 mai 2019
Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
> Avis n°2017/4 du 18 septembre 2017
4.1 Expression ponctuelle
Participation aux « élections primaires » d’un parti politique
Publication d’un commentaire sur une décision juridictionnelle
Participation à la « commission permanente » de quartier instituée par sa commune
Représentation d’une administration devant la juridiction administrative par un magistrat en détachement ou en disponibilité
Devoir de réserve dans l’expression publique / expression ponctuelle
Liberté de production d’œuvres de l’esprit et obligation de réserve et dignité des fonctions
Compatibilité des fonctions de magistrat avec l'expression d'opinions privées sur les réseaux sociaux
4.2 Activité politique et associative
Exercice d'un mandat électif (membre délibérant)
Exercice d'un mandat électif (membre exécutif)
Expression publique en qualité de titulaire d'un mandat électif
Expression publique en qualité de conseiller municipal
Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
Présidence d’une association apportant gratuitement une information juridique générale et d’orientation
Représentation d’une association par un magistrat administratif dans une instance devant la juridiction administrative
Candidature d’un membre de la juridiction administrative à un mandat électif
Participation aux « élections primaires » d’un parti politique
Expression par un magistrat de son soutien à l'organisation d'un référendum d'initiative parlementaire
Obligation de réserve pendant la période préélectorale
Assouplissement de l'obligation de réserve pour tenir compte des exigences d'une campagne électorale, qui ne saurait toutefois justifier des propos ou comportements affectant l'image de la juridiction administrative
5. Secret et discrétion professionnels
Participation en qualité de représentant d’une association au conseil d’administration d’un établissement public de l’Etat
Transmission par le rapporteur public, de sa propre initiative, de copie écrite de ses conclusions
Magistrat exerçant des fonctions de responsabilité au sein d'un parti politique et dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
Réunion d’information et d’échanges avec les administrations
Echanges entre les membres du Conseil d’Etat et les acteurs de la vie sociale et économique ayant la qualité de « représentants d’intérêts »
Production d’un essai à caractère historique relatant un procès
Magistrat dont le conjoint exerce des fonctions ministérielles
5.1 Secret de l'instruction et du délibéré
Anonymisation des dossiers contentieux remis à des étudiants ou stagiaires à des fins pédagogiques
Champ d’application et étendue de l’obligation d’anonymisation des dossiers remis à des étudiants
Secret de l’instruction et communication par le tribunal sur le contentieux électoral
5.2 Secret dans le cadre des activités administratives
5.3 Discrétion professionnelle
6. Obligation d'exclusivité et activités accessoires
Participation à la vie du droit par l’enseignement, l’écriture et l’animation intellectuelle des revues juridiques.
Exercice, par un magistrat en disponibilité, d’une mission de médiation sur des dossiers confiés par les juridictions administratives – Compatibilité, sous réserve du respect d’un « délai de viduité » de deux ans
Compatibilité des fonctions de vice-président du Conseil d’Etat avec la poursuite d’activités d’enseignement
Possibilité de participation d’un magistrat administratif au « comité consultatif de déontologie » d'une commune ; sous réserve de cas particuliers, absence d’obligation de se déporter pour le jugement de toute affaire à laquelle cette commune serait partie.
L'interdiction de participer aux organes de direction d'une société, mentionnée au I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, ne s'applique pas dans le cas particulier où cette participation ne correspond pas à l'exercice d'une « activité privée »
Activité accessoire : exigence d’un lien suffisant, par sa nature et son objet, avec l’activité juridictionnelle Absence de lien suffisant avec l’activité juridictionnelle : mission assimilable à une activité d’un cabinet de conseil
Exercice d’un mandat électif au sein de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale Exercice d’un mandat d’administrateur au conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH)
Disponibilité du magistrat pour l'exercice des responsabilités inhérentes à sa fonction susceptible d'être affectée par la campagne électorale ; impossibilité pour l'intéressé d'être en position d'activité pendant cette période
Exercice d'un mandat électif
Conditions d'exercice d'activités privées accessoires par des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives
Prestations rémunérées d’enseignement au bénéfice de cabinets d’avocats ; dépendance incompatible avec l’état de magistrat.
Participation au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes d'un éditeur de services de télévision et de radio
Exercice d’un mandat d’administrateur indépendant dans une société commerciale
Fonctions non rémunérées de gérant d’une SARL de gestion d’un patrimoine familial
Exercice des fonctions de « censeur » d’une société commerciale
Statut d’auto-entrepreneur
Détention majoritaire d’une société commerciale créée pendant une période de disponibilité
Constitution et gestion d’une société pour louer un immeuble d’habitation
Propriété d’une exploitation agricole
Exercice des fonctions bénévoles de conseiller du commerce extérieur de la France
Participation à une instance consultative d’un Etat étranger
Exercice d’une mission d’arbitrage, de conciliation ou d’expertise se situant dans le prolongement des activités juridictionnelles
Conditions d'exercice d'une activité de médiation par le juge administratif
Exercice d'une mission de médiation par un magistrat honoraire
Désignation en qualité de membre de l’Autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable
Production d’un essai à caractère historique
Éléments devant être pris en compte par un chef de juridiction pour accorder une autorisation d’exercer une activité accessoire
7. Collège de déontologie
Incompétence du collège de déontologie pour rendre un avis sur les question relevant des seules règles statutaires de la justice administrative
Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur une situation ayant trait à l’organisation ou au fonctionnement d’une juridiction.
Incompétence du collège pour connaître de la demande d'avis présentée par un magistrat administratif président d'une instance disciplinaire ordinale mais portant exclusivement sur la situation de professionnels membres de cette instance qui, s'ils y exercent des fonctions juridictionnelles, ne sont pas "membres de la juridiction administrative"
Tout en déclinant sa compétence le collège s'efforce de répondre aux préoccupations du magistrat qui l'a saisi en formulant "à titre indicatif" des "remarques" n'ayant pas le caractère d'un avis.
Compétence du collège pour émettre un avis sur une question d'ordre déontologique concernant un magistrat placé en position de détachement pour exercer les fonctions de président d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation
Compétence pour connaître d'une demande d'avis relative à un conseiller en service extraordinaire (sol.impl.)
Avis émis sous réserve du pouvoir d'appréciation du juge de la légalité
Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement
Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le principe de l'affectation d'un magistrat au regard des règles d'incompatibilité, qui relève de la seule autorité gestionnaire
Compétence du collège pour se prononcer à titre consultatif sur une éventuelle incompatibilité
Incompétence du collège de déontologie pour rechercher si un magistrat remplit les conditions pour exercer les fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France
Incompétence du collège de déontologie pour se prononcer sur la possibilité de nommer un magistrat en qualité de « représentant de l’Etat » ou de « personnalité qualifiée » au conseil d’administration d’une entreprise publique
Incompétence du collège de déontologie pour apprécier la façon dont un magistrat judiciaire détaché au Conseil d’Etat relate une affaire pénale sensible dans un essai à caractère historique
Compétence du collège de déontologie pour se prononcer sur le respect, par un magistrat devenu avocat, des devoirs s’attachant à la qualité d’ancien membre de la juridiction administrative
Incompétence du collège de déontologie s'agissant de questions relatives à des procédures de récusation, d'affectation ou de décharge de fonctions