En 2024, le Conseil d’État a lancé les « ateliers de la simplification » pour accompagner le Gouvernement dans la simplification de la norme existante afin de faciliter la mise en œuvre de l’action publique. Une nouvelle étude est disponible sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables.
Dans cette nouvelle étude, le Conseil d’État propose des mesures de simplification concernant les bases légales du contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables et les modalités d’accès aux fichiers qui permettent d’exercer ce contrôle.
Il suggère des évolutions du cadre juridique afin :
de renforcer l’efficacité des contrôles des incapacités,
de garantir la sécurité des personnes vulnérables et de leurs familles ainsi que la sécurité juridique tant des personnes concernées par les contrôles que des agents publics ou responsables qui les assurent, en veillant notamment à la protection des données personnelles sensibles utilisées.
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