Événement

Collège de déontologie de la juridiction administrative

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Le collège de déontologie de la juridiction administrative, réuni le 22 octobre 2012, a pris parti sur les cinq demandes d'avis dont il était saisi.

Le sens de quatre de ces avis figure sous forme anonyme ci-dessous et sur la page dédiée Déontologie des membres de la juridiction administrative.

Le cinquième avis, relatif à une demande de portée générale sur le recours par un membre de la juridiction administrative au statut d'auto-entrepreneur, donne lieu, à une publication intégrale.

Ces 5 avis se présentent sous la forme de 3 documents ; l'avis relatif à une demande de portée générale (avis 8-2012) proposant également le sens de deux avis, sous forme anonyme.

> Avis 4-2012

> Avis 7-2012

> Avis 8-2012