Retrouvez les vidéos et le dossier du participant dans le dossier thématique du colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation qui s'est tenu le vendredi 13 décembre 2013 , dans la Grand'chambre de la Cour de cassation.
Retrouvez les vidéos et le dossier du participant dans le dossier thématique du colloque organisé par le Conseil d'État et la Cour de cassation qui s'est tenu le vendredi 13 décembre 2013 , dans la Grand'chambre de la Cour de cassation.