Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État enjoint aujourd’hui à l’État de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par cette décision, le Conseil d’État rappelle que toute administration chargée d’un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits.
L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l’État pour permettre aux usagers étrangers d’effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l’avancement de son dossier.
Plusieurs associations1 ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre à l’État de mettre fin aux dysfonctionnements affectant le téléservice de l’ANEF, qu’elles estiment de nature à compromettre l’accès normal des usagers au service public et l’exercice de leurs droits.
Un service public en ligne doit être accessible de façon effective
Le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au gestionnaire d’un service public, afin de satisfaire l’intérêt général en vue duquel le service a été institué, de veiller à garantir le droit d’accès, dans des conditions normales, des usagers au service dans le respect du principe d’égalité, d’assurer la continuité du service et de procéder aux adaptations rendues nécessaires par l’exigence de mutabilité. Il doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi. Lorsque le recours à un téléservice est obligatoire, il doit s’assurer que les usagers peuvent effectivement accomplir leurs démarches.
S’agissant de l’ANEF, compte tenu de la diversité et de la complexité des situations des demandeurs de titres de séjour, et des conséquences directes sur leur droit au séjour, au travail ou à l’accès aux droits sociaux, l’administration doit prévoir un accompagnement ainsi qu’une solution de substitution lorsque le recours au téléservice est impossible (article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
Le Conseil d’État relève que si le ministre de l’Intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF (dispositif d’accompagnement, centre de contact joignable par courriel et par téléphone, points d’accueil numérique, solution de substitution prévue lorsque la démarche en ligne ne peut aboutir), le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour.
Dans l’attente d’un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits
Le Conseil d’État rappelle que lorsqu’un titulaire d’un titre de séjour dépose une demande de renouvellement, l’administration a l’obligation de lui délivrer une « attestation de prolongation de l’instruction » lorsque les conditions sont remplies, notamment lorsque son dossier est complet, avant l’expiration de son titre de séjour précédent, puis de la renouveler si l’instruction se prolonge. Cette délivrance ne peut être subordonnée à une démarche spécifique du demandeur (article R. 431-15-1 du même code).
Il constate toutefois que, dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour, même si le ministre de l’Intérieur a récemment annoncé de nouvelles mesures (renforcement des effectifs, priorisation des demandes de renouvellement de titres, renouvellement automatique des attestations pendant douze mois). Pour ces raisons, le Conseil d’État enjoint à l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires pour que l’obligation de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de prolongation de l’instruction aux demandeurs déjà titulaires d’un titre de séjour soit pleinement respectée.
Le Conseil d’État relève en outre que l’attestation de prolongation de l’instruction, qui permet de justifier du maintien du droit au séjour, n’est pas reconnue par la règlementation comme document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement, contrairement à certains récépissés délivrés par d’autres administrations. Cette incohérence conduit certains organismes à refuser ces attestations, malgré les indications du ministère selon lesquelles elles produisent les mêmes effets qu’un récépissé. Il juge ainsi que les textes réglementaires doivent être mis en conformité afin de garantir l’accès des usagers à leurs droits sociaux.
Si la demande de titre de séjour est acceptée, le Conseil d’État relève en outre que l’attestation délivrée dans l’attente de la remise du titre ouvre les mêmes droits que ce titre, mais ne mentionne pas clairement les droits qui y sont attachés. Cela peut en particulier empêcher certains usagers d’exercer une activité professionnelle. Le Conseil d’État juge ainsi que cette attestation doit être complétée et précisée dans un délai de six mois.
Des demandes de titre de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément
Le Conseil d’État relève que l’ANEF ne permet pas, pour des raisons techniques, à un usager de déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour différents motifs tant que l’administration n’a pas statué sur sa première demande. Or, aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité, qui demeure ouverte pour les démarches hors ANEF. Cette impossibilité peut avoir des conséquences importantes, notamment lorsqu’un refus de première demande peut entraîner une obligation de quitter le territoire et empêcher l’examen d’un autre droit au séjour.
Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois, le téléservice de l’ANEF afin de permettre aux usagers de pouvoir déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour pour faire valoir l’ensemble de leurs droits.
Corriger et compléter son dossier doit être possible
Le Conseil d’État relève enfin que l’ANEF ne permet pas toujours aux usagers de corriger les erreurs ou de mettre à jour leur dossier, notamment lorsqu’un renouvellement est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration, dans le système d’information, de la remise du précédent titre de séjour, lorsqu’un changement d’adresse intervient en cours d’instruction ou encore lorsqu’il devient nécessaire d’ajouter de nouvelles pièces justificatives. Ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le droit au séjour et sur l’examen de la demande.
Le Conseil d’État juge ainsi que l’administration doit, dans un délai de six mois, permettre aux usagers de signaler ces erreurs, de modifier leurs informations et de compléter leur dossier.
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1 Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France – Service Jésuite des Réfugiés, Comité intermouvement auprès des évacués (Cimade), Groupe SOS Solidarités, Secours Catholique, Forum Réfugiés, Emmaüs Solidarité, Aurore, France Terre d’Asile (FTDA) et Coallia.