N°s 505836 et 514106
Rapporteure : Mme Poirson
Rapporteur public : M. Puigserver
Litiges :
Sous le n° 505836 :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Premier ministre demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) relative à la déclaration d'intérêts de M. A….
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2025 et 2 juillet 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête.
Par une intervention, enregistrée le 2 juin 2026, M. A… demande que le Conseil d’État fasse droit aux conclusions de la requête.
Sous le n° 514106 :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars, 26 juin et 7 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A… demande au Conseil d’État :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, la délibération n° 2026-12 du 27 janvier 2026 par laquelle la HATVP a émis un avis d’incompatibilité sur son projet de rejoindre la société du Théâtre des Champs-Élysées (STCE) avec ses anciennes fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, et d’autre part, la délibération n° 2026-60 du 24 février 2026 par laquelle elle a confirmé sa précédente délibération ;
2°) d’enjoindre à la HATVP de réexaminer la compatibilité entre son projet de mobilité professionnelle et ses fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de la HATVP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre et 9 octobre 2026, la HATVP conclut au rejet de la requête de M. A….
Par une intervention, enregistrée le 8 octobre 2026, la Caisse des dépôts et consignations demande que le Conseil d’État fasse droit aux conclusions de la requête.
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n’a pas produit de mémoire.
Questions justifiant l’examen des affaires par l’Assemblée du contentieux :
Sur l’affaire n° 505836 :
- Les dispositions de l’article 10 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux termes desquelles « lorsqu'elle constate qu'un membre du Gouvernement se trouve en situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique [HATVP] lui enjoint de faire cesser cette situation », impliquent-elles que la HATVP se prononce également sur l’existence, pour un membre du Gouvernement, au vu de sa déclaration d’intérêts, d’un risque pénal au sens de l’article 432-12 du code pénal et, dans l’affirmative, peut-elle se borner, au vu, notamment, de la jurisprudence du juge judiciaire, à constater l’existence d’un risque ou doit-elle, au contraire, chercher à le caractériser ?
- Le membre du Gouvernement qui a exercé, avant sa nomination, des fonctions dans un organisme entrant dans le champ de son portefeuille ministériel est-il susceptible d’avoir conservé un intérêt moral dans cet organisme pouvant caractériser un conflit d’intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013 ou, le cas échéant, un délit de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal ?
- Un conflit d’intérêts au sens de la loi du 11 octobre 2013 et, le cas échéant, un délit de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal peuvent-ils être caractérisés, et selon quels critères, lorsque le membre du Gouvernement a précédemment occupé les fonctions de directeur général d’un établissement public de l’Etat, en l’espèce la Caisse des dépôts et consignations, et a siégé dans les conseils d’administration des filiales de cet établissement, voire les a présidés ?
Sur l’affaire n° 514196 :
- Dans le cas du départ d’un agent public vers le secteur privé, y a-t-il lieu d’infléchir la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle, pour apprécier le risque de prise illégale d’intérêts, « il appartient à la HATVP, non d’examiner si les éléments constitutifs de ces infractions sont effectivement réunis, mais d’apprécier le risque qu’ils puissent l’être et de se prononcer de telle sorte qu’il soit évité à l’intéressé comme à l’administration d’être mis en cause » ?
- Les fonctions de membre non-rémunéré d’un conseil d’administration d’une société anonyme doivent-elles être regardées comme une « activité lucrative » au sens de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique ?
- L’article 432-13 du code pénal fait-il obstacle à ce que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, qui a exercé les fonctions de président du conseil d’administration de la société du Grand théâtre des Champs-Elysées, qui est une filiale de l’établissement public, selon les règles d’accès prévues par les statuts de cette société anonyme, devienne, après la cessation de ses fonctions publiques, membre du conseil d’administration de cette société ?