Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2023

Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

L’Essentiel

Les décisions publiées au Recueil


Aide sociale. Le recours dirigé contre une décision de radiation de la liste des bénéficiaires du RSA prise à la suite d’une décision de suspension du versement de l’aide, qui ne revêt pas le caractère d’une sanction, relève de l’office du juge de plein contentieux subjectif. CE, 2 octobre 2023, M. A…, n° 466599, A.

Justice. L’acte par lequel le Président du Sénat nomme une magistrate honoraire comme personnalité qualifiée au Conseil supérieur de la magistrature, dont le contentieux relève en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d’Etat, ne méconnaît pas l’article 65 de la Constitution. CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Syndicat de la magistrature, n° 472669, A.

Police. Le Conseil d'Etat enjoint au ministre de l’intérieur de rendre effectif le port du numéro RIO qui permet d’identifier les agents de police, et de garantir sa lisibilité, conformément à l’office du juge défini par la décision Amnesty, mentionnée ci-dessous. CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l’homme et autres, n°s 467771, 467781, A.

Procédure. Dans le cadre d’une action de groupe relative aux contrôles d’identité discriminatoires des forces de police, l’Assemblée du contentieux fixe l’office du juge administratif saisi d’un recours contre une carence généralisée de l'administration. Il considère que les demandes qui lui sont soumises en espèce impliqueraient de redéfinir une politique publique et doivent donc être rejetées. CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty International France et autres, n° 454836, A.

Responsabilité. Le régime de réparation des préjudices résultant des conditions de vie réservées aux harkis, issu de la loi du 23 février 2023, fait obstacle à ce que la responsabilité de droit commun de l’Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. Les recours engagés antérieurement à son entrée en vigueur sont régis par les règles de droit commun. CE, avis, 6 octobre 2023, M. R…, n° 475115, A.


Quelques décisions à mentionner aux Tables


Contrats. Tout conseiller municipal doit être mis à même, quinze jours au moins avant la délibération portant sur une convention de DSP, de consulter le projet de contrat accompagné de l’ensemble des pièces, sans que le maire soit tenu de notifier ces mêmes pièces à chacun des membres du conseil municipal. CE, 13 octobre 2023, M. C… et autre, n° 464955, B.

Enseignement. Les universités qui fixent une capacité d’accueil pour l’accès à la première année de master ne sont pas tenues de préciser les éléments d’appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission. CE, 13 octobre 2023, M. C…, n° 467671, B.

Environnement. Pour l’application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l’environnement, le juge des ICPE apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires. CE, 4 octobre 2023, Société Combray Energie, n° 464855, B.

Etrangers. Le Conseil d’Etat précise, d’une part, les critères de recevabilité du recours contre le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour en raison de l’incomplétude du dossier et, d’autre part, sa lecture des dispositions du CESEDA imposant un délai aux demandeurs d’asile pour solliciter une admission au séjour sur un autre fondement. CE, avis, 10 octobre 2023, M. R…, n° 472831, B.

Fiscalité. Un ensemble modulaire construit pour la durée d’un chantier n’ayant, eu égard à ses caractéristiques propres, pas vocation à être déplacé constitue une installation destinée à abriter des personnes, assujettie à la TFPB. CE, 13 octobre 2023, Société Razel-Bec et Société Chantiers Modernes Construction, n°s 463325, 464485, 465193, B.

Procédure. Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les magistrats des CAA mentionnés au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA peuvent annuler une ordonnance prise, en première instance, en application des 1° à 5° et 7° du même article et, réglant l’affaire au fond par application de ce 7°, rejeter la demande présentée devant le TA. CE, 4 octobre 2023, SCI Immo Toulouse et M. V…, n°s 461138, 461139, B.

Professions. Le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation par le garde des sceaux d’une demande d’ouverture d’un bureau annexe à un office de notaire à la suite de la loi dite « Macron » et en déduit que cette demande n’entre pas dans le champ du SVA. CE, 13 octobre 2023, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ M. L… et autres, n° 461407, B.

Urbanisme. N’est pas recevable le pourvoi incident dirigé contre les seuls motifs, et non contre le dispositif, d’une ordonnance par laquelle le juge des référés a, sur le fondement de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, jugé que certains des moyens que l’auteur du pourvoi invoquait n’étaient pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité d’un permis de construire. CE, 6 octobre 2023, Société EP Immo, n° 471190, B.

Urbanisme. Un projet de réalisation de logements pour l’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine peut être regardé comme s’inscrivant dans une politique locale de l’habitat et comme constituant une action ou une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. CE, 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694, B.