Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2023

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L’Essentiel

 

La décision à mentionner aux Tables


Propriété. L’action tendant à la réparation des conséquences dommageables de la décision par laquelle une commune reprend une concession funéraire perpétuelle et réattribue l’emplacement en vue de l’inhumation d’une personne étrangère à la famille des requérants ressortit à la compétence du juge judiciaire. TC, 17 avril 2023, Mme G… et autres c/ Commune de Mont-Louis, n° 4268, B.