Que vous rejoigniez le Conseil d’État en tant qu’auditeur et auditrice, maître et maîtresse des requêtes ou conseiller et conseillère d’État, vous participerez aux deux missions de l’institution, celles de juger les litiges entre les citoyens et l’administration et de conseiller le Gouvernement et le Parlement sur leurs projets de texte .
En intégrant le Conseil d’État, vous assurerez les fonctions de rapporteur :
> dans l’une des dix chambres de la section du contentieux. Vous êtes alors chargé de proposer une solution aux litiges dont est saisi le Conseil d’État et de participer au jugement des affaires un litige qui oppose un citoyen à l’administration :
vous instruisez les recours déposés devant le Conseil d’État,
vous analysez les mémoires des parties qui s’opposent,
vous rédigez les notes d’analyse et les projets de décision,
vous participez aux séances d’instruction et de jugement avec voix délibérative
> et dans l’une des cinq sections consultatives du Conseil d’État : la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration. Vous êtes alors chargé d’examiner les projets de loi, d’ordonnance et de décrets ainsi que les demandes d’avis du Gouvernement ou les propositions de loi transmises par le Parlement :
vous travaillez avec les représentants des différentes administrations pour identifier les difficultés juridiques et pratiques des textes et vous proposez un texte modifié,
vous participez aux séances de section – ou d’assemblée générale pour les textes les plus importants – pour présenter le texte modifié et en débattre collégialement, avec voix délibérative sur les projets dont vous êtes le rapporteur ou la rapporteure
La carrière
Après quelques années d’ancienneté, le Conseil d’État offre également des possibilités d’évolution :
> à la section du contentieux, vous pourrez occuper la fonction de rapporteur public, en charge d’exposer lors d’une audience sa proposition de solution au litige, celle d’assesseur et d’assesseure, chargé de réviser les analyses des rapporteurs, ou encore de président de chambre ;
> en section administrative, vous pourrez assurer les fonctions de président ou président adjoint de sections ;
> ou encore sur les fonctions de secrétaire général adjoint, de responsable du centre de recherches et de diffusion juridiques (analyse de la jurisprudence), de délégué aux relations internationales, etc.
Enfin, le Conseil d’État encourage ses membres à exercer des fonctions à l’extérieur et dispose d’une mission d’appui aux parcours professionnels pour accompagner ces mobilités : dans une administration centrale ou déconcentrée, dans un établissement public, en cabinet ministériel, dans une organisation internationale, une autorité administrative indépendante, etc.
Le statut
Le Conseil d'État comprend 350 membres dont les deux tiers sont en activité au sein de l’institution et un tiers à l'extérieur. Le statut des membres du Conseil d'État est moins défini par les textes que garanti par la pratique.
S'agissant des textes, il faut mentionner les dispositions du Code de justice administrative. Ces dispositions statutaires sont très proches du droit commun de la fonction publique, à plusieurs exceptions près : aucune notation n'est prévue, aucun tableau d'avancement n'est établi et une commission supérieure du Conseil d’Etat remplace à la fois le comité social d’administration (CSA) et la formation spécialisée (FS).
Les règles déontologiques des membres du Conseil d’État
Les membres du Conseil d’État exercent « leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard » (code de la justice administrative, L131-2). Ils ont ainsi une obligation de réserve (L131-2), doivent déclarer leurs éventuels liens d’intérêts (L131-7), prévenir ou faire cesser toute situation de conflits d’intérêts (L131-3) et s’abstenir de siéger et de participer aux délibérations si cela est nécessaire (L131-9).
Les membres respectent en outre les principes et bonnes pratiques de la Charte de déontologie de la juridiction administrative (L131-4).
Enfin, depuis la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la prestation de serment est obligatoire pour les membres nommés à compter du 1er janvier 2024 (article L. 12 du code de la juridiction administrative). Les membres du Conseil d’État prêtent serment devant le vice-président du Conseil d’État ou son représentant, de « remplir leurs fonctions en toute indépendance, probité et impartialité, de garder le secret des délibérations et de se conduire en tout avec honneur et dignité ».
Les garanties liées à la fonction
Les membres du Conseil d'État bénéficient de garanties, liées à l’indépendance de leurs fonctions :
tout d'abord, la gestion du Conseil d'État et de ses membres est assurée de façon interne, par le bureau du Conseil d'État, composé du Vice-Président, des sept présidents de section et du secrétaire général du Conseil d'État, sans interférences extérieures ;
depuis 2017 et l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 octobre 2016, l’inamovibilité est garantie par les textes qui prévoient que les sanctions disciplinaires de révocation ou de retrait de certaines fonctions ne peuvent être décidées que sur proposition de la Commission supérieure ;
enfin, si l'avancement de grade se fait, en théorie, au choix, en pratique il se fait strictement à l'ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d'État une grande indépendance, tant à l'égard des autorités politiques qu'à l'égard des autorités du Conseil d'État elles-mêmes.
Les voies d'accès pour devenir membre du Conseil d’État
En fonction de vos années d’expérience, des fonctions exercées, de votre expertise : vous pouvez choisir de postuler en tant que « auditeur/ auditrice » (2 années d’expérience), « maître/ maîtresse des requêtes » (4 ans et plus d’expérience), « conseiller/ conseillère d’État » (20 ans d’expérience au minimum).
> [Infographie] Télécharger le schéma général des voies d’accès au Conseil d’État
1. En tant qu’auditeur, auditrice
Au moins 2 ans d’expérience
En tant qu’administrateur, administratrice de l’État ou membre d’un corps ou cadre d’emploi équivalent des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, ou des assemblées parlementaire
Recrutement sur décision du vice-président après avis du comité consultatif constitué de 2 membres du Conseil d’État et de 2 personnalités extérieures
Nombre de recrutements : 5 à 6 par an
Durée : pour 3 ans
Après 3 ans : Les auditeurs, auditrices peuvent être intégrés en tant que maîtres, maîtresses des requêtes sur proposition de la commission d’intégration constituée du vice-président, de 2 membres du Conseil d’État et de 3 personnalités extérieures (5 nominations par an).
2. Au grade de maître, maîtresse des requêtes
2.1. Voie d’accès : service extraordinaire
Entre 4 et 8 ans d’expérience professionnelle dans le secteur public ou privé
Administrateur, administratrice de l’État ou membre d’un corps ou cadre d’emploi de niveau comparable (ingénieur et ingénieure, magistrat, magistrate administrative ou judiciaire, professeur, professeure des universités, administrateur, administratrice des assemblées parlementaires, contractuel, contractuelle de droit public et secteur privé…) ou contractuel, contractuelle de droit public et secteur privé
Recrutement sur décision du vice-président après avis d’une commission de sélection constituée de 3 membres du Conseil d’État
Nombre de recrutement : 6 ou 7 par an
Durée : pour 4 ans
Après 4 ans : Les maîtres, maîtresses des requêtes en service extraordinaire peuvent être intégrés sur proposition de la commission d’intégration constituée du vice-président, de 2 membres du Conseil d’État et de 3 personnalités extérieures. 2 à 3 maîtres, maîtresses en service extraordinaire sont intégrés par an.
2.2. Voie d’accès : service extraordinaire voie action publique
Au moins 8 ans de services publics
Administrateur, administratrice de l’État ou membre d’un corps ou cadre d’emploi équivalent des fonctions publiques de l’État, territoriale ou hospitalière, en tant que magistrat, magistrate judiciaire ou qu’agent, agente contractuelle de droit public de niveau comparable
Procédure de sélection organisée par l’Institut national du service public (INSP)
Nombre de recrutement : 1 à 3 par an
Durée : pour 18 mois
Après 18 mois : Les maîtres, maîtresses des requêtes en service extraordinaire action publique peuvent être intégrés sur proposition de la commission d’intégration constituée du vice-président, de 2 membres du Conseil d’État et de 3 personnalités extérieures. 2 à 3 maîtres, maîtresses en service extraordinaire sont intégrées par an.
2.3. Voie d’accès : officier détaché
Au moins 10 ans de services publics
Recrutement sur avis de la Commission nationale d’orientation et d’intégration des militaires et décision du vice-président du Conseil d’État
Nombre de recrutement : 1 tous les 2 ans
Durée : pour 2 ans
Après 1 ou 2 ans : Un maître, une maîtresse des requêtes « officier détaché » peut être intégrée sur proposition du vice-président du Conseil d’État, délibérant avec les présidentes, présidents de section. Un maître, une maîtresse des requêtes « officier détaché » est intégré tous les 2 ans au maximum.
2.4. Voie d’accès : magistrat, magistrate administratif
Grade de premier conseiller, première conseillère
Au moins 10 ans de services publics
Avoir plus de 35 ans
Recrutement sur proposition du vice-président du Conseil d'État, délibérant avec les présidentes, présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA), et de la Commission supérieure du Conseil d’État (CSCE)
Nombre : minimum 2 par an
Durée : intégration permanente
Après au moins 12 ans d’ancienneté : Un maître, une maîtresse des requêtes peut être intégrée au grade de conseiller, conseillère d’État.
3. Au grade de conseiller, conseillère d’État
3.1. Voie d’accès « droit et action publique »
20 ans d’expérience en droit ou action publique dans le secteur public ou privé
Avoir plus de 45 ans
Recrutement sur proposition du vice-président du Conseil d'État après avis de la commission d’intégration constituée du vice-président, de 2 membres du Conseil d’État et de 3 personnalités extérieures.
Nombre de recrutement : 1 par an
Durée : intégration permanente
3.2. Voie d’accès : service extraordinaire (fonctions juridictionnelles)
25 ans d’expérience en droit, dans le secteur public ou privé
Avoir plus de 45 ans
Recrutement sur proposition d’un comité présidé par le vice-président du Conseil d’État et composé en outre de 2 membres du Conseil d’État et 2 personnalités extérieures.
Nombre de recrutement : selon postes vacants – 4 au total
Durée : pour 5 ans
3.3. Voie d’accès : service extraordinaire (fonctions consultatives)
Expertise dans les différents domaines de l'action publique, dans le secteur public ou privé
Avoir plus de 45 ans
Nomination par le Gouvernement après avis du vice-président du Conseil d’État
Nombre : selon postes vacants - 12 au total
Durée : pour 5 ans
3.4. Voie d’accès : magistrat, magistrate administrative
Grade de président, présidente
Avoir plus de 45 ans
Recrutement sur proposition du vice-président du Conseil d'État, délibérant avec les présidentes, présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA), et de la Commission supérieure du Conseil d’État (CSCE).
Nombre : 1 tous les 2 ans
Durée : intégration permanente
3.5 Voie d’accès : présidence d’une cour par un magistrat, une magistrate administrative
Intégration au grade de conseiller d’État d’un ou d’une magistrate administrative ayant le grade de président.
Durée : intégration permanente