Le 16 novembre 2026, le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative invitera Laure Weymuller, lauréate de son prix de thèse 2026 et maîtresse de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour présenter ses travaux sur l’histoire comparée des limites que la France et l’Angleterre ont longtemps posées au contrôle du juge sur l’administration.
Aujourd’hui, chaque citoyen peut contester devant un juge une décision de l’administration. Les motifs qui permettent de le faire (incompétence de l’auteur de la décision, vice de forme ou de procédure, erreur de fait, détournement de pouvoir, non-respect de la loi…), nommés « cas d’ouverture » par les juristes, ont pourtant beaucoup évolué avec le temps.
Étudier l’évolution de ces moyens de droit dans le temps long et les comparer avec leur équivalent anglais – « grounds of review » – permet de comprendre pourquoi le contrôle des décisions de l’administration était au départ, en France comme en Angleterre, limité à quelques cas et pourquoi il s’est ouvert aussi rapidement que profondément, au tout début du XXe siècle en France et entre les années 1960 et 1980 en Angleterre.
Une analyse historique et comparative des deux pays permet de soutenir que, loin d’être un simple élément de technique contentieuse, les « cas d'ouverture » et les « grounds of review », traduisent une tension ancienne entre la justice et le pouvoir.
L’existence de cas d’ouverture est, dans les deux pays, la conséquence d’une volonté politique de longue date, remontant à la construction de l’État moderne, de limiter l’étendue du contrôle juridictionnel des titulaires de l’autorité publique pour protéger l’efficacité de leur action. Cette limite n’était donc pas, à l’origine, un choix du juge lui-même : elle lui était imposée de l’extérieur. Celle-ci n’avait pas pour but de laisser les autorités administratives agir sans règles, mais de les placer sous une supervision hiérarchique ou politique plutôt que sous celle d’un juge extérieur et indépendant.
Informations pratiques
- Date : 16 novembre 2026
- Horaires : 18h00 - 20h00. Accueil des participants dès 17h15 (merci de vous munir d’une pièce d’identité).
- Lieu : Conseil d’État - Salle d’Assemblée générale
- Adresse : Place du Palais-Royal, Paris 1er
Inscription obligatoire en présentiel (dans la limite des places disponibles en salle d’Assemblée générale) :
La conférence sera également retransmise en direct depuis le site Internet et sur les réseaux sociaux du Conseil d'État.
Conférence validée au titre de la formation continue des avocats