Retrouvez, dans le numéro de novembre 2024 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
Au sommaire de la lettre de novembre :
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Questions à la Cour de justice de l'Union européenne et questions prioritaires de constitutionnalité examinées
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'activité consultative du Conseil d'État
Avis rendus au Gouvernement et au Parlement
Éclairages sur la production normative
Colloques et publications
Revoir les colloques
Publications récentes
Aller plus loin ...
Réflexion : le nombre et le juge par Didier-Roland Tabuteau
Retour sur l'arrêt Couitéas (novembre 1923) : responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques
Temps forts à venir
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