Retrouvez, dans le numéro de décembre 2024 de la lettre de la justice administrative, toute l’actualité jurisprudentielle et consultative du Conseil d’État.
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Au sommaire de la lettre de décembre :
Jurisprudence du mois
Décisions du Conseil d'État
Questions à la Cour de justice de l'Union européenne et questions prioritaires de constitutionnalité examinées
Lettres de jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
L'activité consultative du Conseil d'État
Avis rendus au Gouvernement et au Parlement
Éclairages sur la production normative
Colloques et publications
Revoir les colloques
Publications récentes
Aller plus loin ...
Retour sur l'arrêt
Temps forts à venir
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