L’Essentiel
Les décisions à publier au Recueil
Documents administratifs. Le juge administratif est compétent pour apprécier, dans le cadre d’un litige relatif à la communication de documents administratifs, l’application de la réserve, prévue à l’article L. 311-4 du CRPA, relative aux droits de propriété littéraire et artistique, quand bien même celle-ci nécessiterait de déterminer si ce document est susceptible d’être qualifié d’œuvre de l’esprit au sens du CPI. TC, 5 octobre 2026, Institut national de la santé et de la recherche c/ Association One Voice, n° 4385, A.
Parlement. La juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour connaître d’un litige relatif au régime ou aux modalités de mise en œuvre du crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération de ses collaborateurs. TC, 5 octobre 2026, Assemblée nationale c/ M. A…, n° 4382, A.