Le Gouvernement a demandé au Conseil d’État de faire des propositions d’amélioration du droit applicable aux sanctions des atteintes à l’environnement pour en améliorer la lisibilité, la proportionnalité, l’efficacité et l’articulation avec le code pénal.
Le Conseil d’État s’est attaché à objectiver le champ matériel du droit répressif de l’environnement et la mise en œuvre effective des contrôles et des sanctions, qui s’avèrent relativement faibles au regard tant du nombre d’incriminations existantes que des activités contrôlables.
Il formule des propositions précises pour :
- clarifier et rationaliser les bases légales des infractions, notamment dans le domaine des déchets ;
- réviser l’échelle des peines en cohérence avec la directive de 2024 sur la protection de l’environnement par le droit pénal ;
- améliorer l’articulation des sanctions administratives et pénales ;
- adapter les réponses pénales aux enjeux environnementaux, avec des critères pour le recours aux alternatives aux poursuites et notamment la forfaitisation de certaines infractions, le renforcement de la vocation pédagogique de la réponse pénale et la remise en état effective de l’environnement quand elle est nécessaire.
Il fait également des propositions pour une meilleure adaptation de la règlementation, des pratiques et des sanctions en matière d’espèces protégées.