Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2021

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 juillet 2021

L'essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Agriculture. Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret du 30 juillet 2018 énumérant les substances néonicotinoïdes interdites d’utilisation, jugeant qu’il s’agit, au regard de l’article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, d’une mesure conservatoire provisoire nécessaire à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement et que cette mesure n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. CE, 12 juillet 2021, Union des industries de la protection des plantes et autres, n°s 424617 et autres, A.

Asile. La situation à Kaboul et dans la province d’Hérat, en Afghanistan, ne se caractérise pas par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de nature à permettre aux intéressés bénéficier de la protection subsidiaire en application du c) de l’article L. 712-1 du CESEDA. CE, 9 juillet 2021, M. M…, n° 448707, A.

Enseignement. Le Conseil d’État annule l’arrêté interministériel fixant, à titre transitoire, le nombre de « doublants » de PACES pouvant poursuivre en deuxième année des formations de santé à la rentrée 2021-2022, en raison de l’erreur manifeste dans l’appréciation, par certaines universités, de leurs capacités d’accueil, compte tenu des objectifs des pouvoirs publics. CE, 8 juillet 2021, Association PASS LAS 21 Besançon et autres, n° 452731, A.

Expropriation. Le juge administratif saisi d’un recours contre une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme peut surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation des vices qu’il estime régularisables. CE, 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634, A.

Fiscalité. Le Conseil d’État clarifie le régime d’imposition des « management packages ». CE, Plénière, 13 juillet 2021, M. S…, n° 435452, A ; CE, Plénière, 13 juillet 2021, Min. c/ M. et Mme Q…, n° 428506, A ; CE, Plénière, 13 juillet 2021, M. et Mme R…, n° 437498, A.

Pensions. Lorsqu’il est saisi d’un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, et aussi, le cas échéant, d’apprécier, s’il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d’ordre public, la régularité de la décision en litige. CE, avis, 9 juillet 2021, M. S…, n° 451980, A.

Prescription. Il résulte des principes dont s’inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, qui régissent les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles sont applicables, sauf dispositions spéciales, à l’ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, qu’un recours juridictionnel interrompt le délai de prescription, quel que soit l’auteur du recours. CE, 1er juillet 2021, Ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse c/ Mme V…, n° 434665, A.

Travail. La fusion du champ d’application des conventions collectives de deux branches, susceptible d’être décidée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le ministre chargé du travail sur le fondement de l’article L. 2261-32 du code du travail, d’une part, suppose que ces deux branches présentent des conditions sociales et économiques analogues, d’autre part, ne peut être engagée par le ministre chargé du travail qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la restructuration des branches en cause. CE, 1er juillet 2021, Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT, n° 435510, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Actes. Si, dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus d’abroger un acte de droit souple, la légalité du contenu de cet acte, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des vices de forme et de procédure dont il serait entaché, qui ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre du recours dirigé contre l’acte lui-même. CE, 7 juillet 2021, M. E… et autres, n° 438712, B.

Agriculture. Le recours organisé devant la commission prévue à l’article L. 331-8 du CRPM contre la sanction prononcée par l’autorité préfectorale pour exploitation irrégulière d’un fonds agricole constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux. CE, 2 juillet 2021, MM. J…, n° 432802, B.

Asile. Compte tenu de l’existence de dispositions législatives pénalisant les relations homosexuelles au Sénégal et au Ghana et de la persistance de comportements conduisant à ce que des personnes puissent effectivement craindre d’y être exposées à des risques de persécutions ou de traitements inhumains et dégradants en raison de leur orientation sexuelle, l’OFPRA ne pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, tenir ces États pour des pays d’origine sûrs. CE, 2 juillet 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n°s 437141 437142 437365, B.

Logement. Des obstacles invoqués par une commune pour justifier de ce qu’elle n’a pas atteint son objectif triennal de réalisation de logements sociaux, liés à l’absence de foncier disponible et au coût extrêmement élevé du foncier ne peuvent, en l’espèce, dès lors qu’ils résultent en grande partie de la faiblesse des instruments dont la commune s’est dotée pour les combattre, être regardés comme revêtant le caractère d’une raison objective au sens des dispositions de l’article L. 302-9-1-1 du CCH. CE, 2 juillet 2021, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Commune de Neuilly-sur-Seine, n° 433733, B.

Urbanisme. Sous l’empire des dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral dans leur rédaction résultant de la loi Elan, la conformité du permis de construire à la règle d’extension en continuité avec les agglomérations et villages existants dans les communes littorales s’apprécie en tenant compte du SCoT. CE, 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118, B