Déposer un recours
Vous êtes un avocat ou une administration ? Vous avez l’obligation d’utiliser l’application Télérecours, que vous déposiez un recours ou que vous répondiez en défense à un recours déposé contre vous ou votre client.
Télérecours vous permet notamment de visualiser vos dossiers en cours, d’accéder à l’ensemble des pièces dématérialisées et de recevoir des notifications par courriel pour être alerté de l’évolution du dossier. L’application vous permet aussi de retrouver vos anciens dossiers grâce à sa fonction d’archivage.
Avant votre première utilisation de Télérecours, vous devez créer un compte sur l’application. Pour cela, contactez le Conseil d’Etat pour obtenir une invitation avec des codes d’accès provisoires. Vous pourrez ensuite procéder à votre inscription. Ce compte vous permettra de suivre et regrouper tous vos prochains recours.
Cas particulier : Vous êtes une commune de moins de 3 500 habitants ? Vous pouvez utiliser Télérecours mais aussi déposer votre recours en papier : Conseil d'État, Bureau du greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01.
Demander un certificat de non-recours ou de non-opposition à un changement de nom
Vous pouvez, depuis cette page, formuler une demande de :
Certificat de non recours attestant qu’une décision juridictionnelle d’une juridiction administrative, susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel (ex. : contentieux des élections municipales ou départementales), n’est pas attaquée devant le Conseil d’État.
Demander un certificat de non-recours auprès du Conseil d’État
Attention : le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui.
Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).
Certificat de non-opposition à changement de nom attestant qu’aucune contestation n’a été introduite à l’encontre du décret vous autorisant (ou en votre qualité de représentant légal) à changer de nom.
Demander un certificat de non-opposition à un changement de nom