Déontologie

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La Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

> Consulter la décision du vice-président

> Consulter la charte (version 2021)

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative

Composition

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est présidé par Daniel Labetoulle, président honoraire de la section du contentieux, et composé d'Henri Dubreuil, élu par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) et de Bernard Cieutat, magistrat, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, à titre de personnalité extérieure. Un quatrième membre, Martine Lombard, professeure des Universités, a été nommé en qualité de personnalité qualifiée par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016 en application de l'article L131-5 du CJA crée par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 12.

Rôle et saisine

Ainsi que le prévoit la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, ce collège est chargé d'apporter un éclairage à l'ensemble des membres de la juridiction administrative sur l'application des principes et bonnes pratiques rappelés par cette charte.

Tout membre du Conseil d'État ou tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut le saisir d'une question déontologique le concernant personnellement.

Le collège peut être également sollicité, en tant que de besoin, par le vice-président du Conseil d'État, les présidents de section du Conseil d'État, le secrétaire général du Conseil d'État, le chef de la Mission d'inspection des juridictions administratives et les chefs de juridiction, ainsi que par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA). Il peut enfin émettre, de sa propre initiative, des recommandations.

Avis et recommandations

> Classement thématique des avis et recommandations du collège de déontologie

> Classement chronologique des avis et recommandations du collège de déontologie

Rapports annuels d'activité

> Rapport annuel d'activité 2021-22

> Rapport annuel d'activité 2020-21

> Rapport annuel d'activité 2019-20

> Rapport annuel d'activité 2018-19

> Rapport annuel d'activité 2017-18

> Rapport annuel d'activité 2016-17

> Rapport annuel d'activité 2015-16

> Rapport annuel d'activité 2014-15

> Rapport annuel d'activité 2013-14

> Rapport annuel d'activité 2012-13