Avis concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement de sécurité sociale, des dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qui se réfèrent à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'Etat concernant la mise en œuvre, en l’absence d’adoption d’une loi de financement d ...
