Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 avril 2022

Passer le partage de l'article pour arriver après Passer le partage de l'article pour arriver avant

Analyses du Conseil d'État du 16 au 30 avril 2022

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Responsabilité. Pour l’indemnisation du préjudice d’anxiété des travailleurs de l’amiante intégrés dans le dispositif d’ACAATA, le délai de prescription quadriennale court à compter de la publication de l’arrêté inscrivant l’établissement sur la liste ouvrant droit à l’ACAATA, ou, lorsqu’il a fait l’objet de plusieurs arrêtés successifs, lors de la plus tardive des dates de publication. Ce délai n’est interrompu ni par des recours formés à l’encontre de l’État par des tiers, ni par des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant les juridictions judiciaires. Il n’est interrompu par une procédure pénale que si la victime dépose une plainte avec constitution de partie civile ou se porte partie civile afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une instruction pénale déjà ouverte. CE, avis, 19 avril 2022, M. A…, n° 457560, A.

Travail. L’article L. 1244-4 du code du travail ne permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe, prévu par l’article L. 1244-3 du même code, de l’application d’un délai de carence que dans certains cas seulement, qu’il lui appartient alors de définir. Il fait, par suite, obstacle à ce qu’une telle convention ou accord de branche puisse légalement prévoir que le délai de carence ne s’appliquera pas de façon générale dans tous les cas de succession de CDD. CE, 27 avril 2022, Fédération Force Ouvrière des employés et des cadres, n° 440521, A. 

Travail. Il résulte du premier alinéa de l’article L. 1132-3-3 du code du travail que dans le cas où l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour faute d’un salarié protégé auquel il est reproché d’avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et s’il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi. CE, 27 avril 2022, M. D…, n° 437735, A. 

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Aide sociale. Si le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect par le bénéficiaire de ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion professionnelle, il ne peut légalement réviser de façon rétroactive ses droits au RSA ni fonder un refus d’ouverture de droits au RSA sur un tel motif, sauf à ce que le demandeur ait fait l’objet d’une décision préalable de suspension de ses droits et n’ait pas signé un projet personnalisé d'accès à l'emploi ou un contrat d’insertion. CE, 26 avril 2022, M. F…, n° 453176, B.

Asile. Il y a lieu, pour apprécier si l’activité du demandeur d’asile sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État justifiant l’exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire de tenir compte de l’ensemble des agissements qui lui sont imputables, y compris une éventuelle instabilité psychologique, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d’un crime. CE, 22 avril 2022, Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 455520, B.

Environnement. Lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation d’implanter ou d’exploiter une ICPE au sein d’un parc naturel régional, elle doit s’assurer de la cohérence de la décision individuelle ainsi sollicitée avec les orientations et mesures fixées dans la charte de ce parc et dans les documents qui y sont annexés. CE, 21 avril 2022, Association pour le développement durable de l'Ouest ornais et de ses environs et autres, n° 442953, B. 

Étrangers. Il résulte du 3° du II de l’article L. 313-7 du CESEDA que le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des affaires étrangères dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 27 décembre 1983. CE, 21 avril 2022, Mme A…, n° 442200, B. 

Fiscalité. En matière de TVA, la compensation d’assiette ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même AMR. CE, 25 avril 2022, Min. c/ Société SPI, n° 444616, B.
Responsabilité. Un administrateur provisoire désigné par l’ACPR, qui n’agit ni pour son compte ni sous son autorité, n’a pas la qualité de collaborateur du service public dont cette autorité a la charge et ne saurait exiger de l’Etat l’indemnisation des préjudices qu’il subit en cas de non-versement de ses honoraires, ni que l’Etat se substitue à la personne administrée impécunieuse. CE, 25 avril 2022, ACPR c/ M. A…, n° 443709, B.

Urbanisme. Sous réserve du cas dans lequel le juge d’appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant entrant dans le champ d’application du premier alinéa de l’article R. 600-4 n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel le titre ou l’acte correspondant à l’intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance. CE, 22 avril 2022, Mme C…, n° 451156, B.

Urbanisme. La suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) s’étend aux recours contre les retraits de ces autorisations et contre les refus de retrait mais non aux recours contre les certificats de conformité. CE, 26 avril 2022, Société Immobilière Aire Saint-Michel, n° 452695, B. 

Retrouvez les décisions sur Ariane Web