Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2021

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Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2021

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Union européenne. L’organisation de la gendarmerie départementale assure que le temps de travail, au sens de la directive 2003/88/CE, des militaires qui y servent est effectivement inférieur à quarante-huit heures par semaine. CE, Assemblée, 17 décembre 2021, M. B…, n° 437125, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Actes. Lorsqu’une réglementation nouvelle, même assortie de mesures transitoires, fait apparaître, au stade de sa mise en œuvre, que d’autres mesures transitoires sont nécessaires pour éviter une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause, il appartient à l’autorité investie du pouvoir réglementaire de les prendre. CE, 30 décembre 2021, Union des chirurgiens de France (UCDF) et autres, n° 434004 et autres, B. 

Asile. La circonstance que les activités invoquées par un étranger pour justifier de son droit à protection ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations affichées dans son pays ne suffit pas à faire obstacle à l’octroi d’une telle protection. CE, 21 décembre 2021, M. A…, n° 445688, B.

Compétence. Le litige né du refus d’une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n’exerce pas de mission de service public. CE, 24 décembre 2021, M. S…, n° 444711, B.

Défense. Une décision d’habilitation pour connaître des informations et supports classifiés au niveau Secret-Défense est délivrée pour l’exercice de fonctions déterminées ou l’occupation d’un poste déterminé. Elle cesse donc lorsque l’intéressé est licencié et ne saurait, par suite, autoriser l’accès à des informations ou supports classifiés pour l’exercice d’un autre emploi. CE, 17 décembre 2021, Ministre des armées c/ M. T…, n° 454392, B.

Etrangers. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié au sens du 11° de l’article L. 425-9 du CESEDA, il n’y a pas lieu de rechercher si les soins y sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. CE, 30 décembre 2021, Ministre de l’intérieur c/ M. A…, n° 449917, B.

Fiscalité. La décision juridictionnelle exécutoire déclarant, sur le fondement de l’article L. 267 du LPF, qu’une personne est tenue au paiement solidaire de l’impôt fraudé ou, lorsqu’elle est requise, la signification de cette décision juridictionnelle au débiteur solidaire, constitue un évènement au sens du c) de l’article R. 196-1 du LPF qui rouvre le délai de réclamation. CE, 30 décembre 2021, M. I…, n° 442804, B.

Fiscalité. Les revenus tirés d’une activité non salariée sont assujettis à la contribution sociale sur les revenus d’activité dès lors que cette activité est exercée à titre professionnel, que ce soit de manière accessoire ou non. CE, 30 décembre 2021, M. et Mme B…, n° 437774, B.

Fonctionnaires. L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, Mme R…, n° 433838, B. 

Fonctionnaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne faisant obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n’en faisant pas état. CE, 30 décembre 2021, Mme C…, n° 441863, B.

Juridictions. La somme que le juge condamne la partie perdante à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne saurait être inférieure au montant de la part contributive de l’Etat tel qu’il est exprimé hors TVA. CE, 29 décembre 2021, Mme C…, n° 441597, B.

Responsabilité. Pour l’application de la prescription décennale, l’état de santé de la victime d’un dommage corporel doit être regardé comme consolidé à la date à laquelle l’ensemble de ses préjudices corporels résultant du fait générateur sont susceptibles d’être évalués et réparés, y compris pour l’avenir, alors même que sa situation personnelle ainsi que ses conditions et coûts exacts de prise en charge ne sont pas stabilisés à cette date. CE, 27 décembre 2021, Société Allianz IARD, M. D… et Caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe, n°s 432768 432792, B.

Santé publique. La prise en charge financière de l’évacuation d’une victime vers un établissement de santé à la suite d’un « départ réflexe » du SDIS incombe à ce dernier, sans qu’ait d’incidence une éventuelle intervention de la SMUR sur décision du médecin coordonnateur du « centre 15 ». CE, 30 décembre 2021, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, n° 443335, B.