Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2022

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Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 mars 2022

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Ne méconnaît pas le principe d’égalité le décret du 8 avril 2020 autorisant les préfets de région et de département, ainsi que les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer, à déroger, dans certaines matières, aux « normes arrêtées par l’administration » pour prendre des décisions non règlementaires relevant de leur compétence. CE, 21 mars 2022, Association Les amis de la Terre France et autres et Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir, n° 440871, A.

Contentieux. S’il appartient en principe au demandeur qui recherche la responsabilité de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, auquel cas il revient à l’administration d’apporter des éléments permettant de réfuter ces allégations. CE, 21 mars 2022, M. P…, n° 443986, A

Contentieux. Un débiteur qui saisit à tort la juridiction judiciaire d’un titre exécutoire conserve le bénéfice du délai raisonnable dont il dispose pour exercer son recours juridictionnel dès lors qu’il a introduit cette instance avant l’expiration de ce délai, et reste recevable à saisir la juridiction administrative jusqu’au terme d’un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction judiciaire s’est, de manière irrévocable, déclarée incompétente. CE, 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904, A.

Responsabilité. Doivent être regardés comme justifiant d’un préjudice d’anxiété indemnisable les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu dans un espace clos et confiné comportant des matériaux composés d’amiante, sans pouvoir échapper au risque de respirer une quantité importante de poussières d’amiante. CE, 28 mars 2022, Ministre des armées c/ M. P…, n° 453378, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Les administrations ne peuvent en aucun cas procéder à la destruction délibérée des documents dont le refus de communication a été annulé par le juge administratif, alors même que la réglementation ne leur imposerait plus, à cette date, de les conserver. Si elles ont procédé à une telle destruction après la notification du jugement, elles sont tenues d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée. CE, 17 mars 2022, Société Solution Antoine Beaufour, n° 452034, B.

Contentieux.  L’irrégularité de la composition d’une formation de jugement est un moyen d’ordre public qui peut être invoqué à toute étape de la procédure, y compris devant le juge de cassation lorsqu’il n’implique pas de porter une appréciation sur les pièces du dossier soumis aux juges du fond, et doit être relevé d’office par le juge. CE, 22 mars 2022, M. K…, n° 446639, B.

Contrats. Le vice entachant la procédure de passation d’un contrat, consistant à avoir retenu une société dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète faute de comporter l’imprimé DC1 dûment complété et signé conformément aux exigences du règlement de la consultation, ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de l’exécution de ce contrat. CE, 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle et Société Tropezina Beach Development, n° 454341, B.

Étrangers. La personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de torture, de peine de mort ou d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination. CE, 28 mars 2022, M. D…, n° 450618, B.

Étrangers. Le maintien dans l’hébergement d’un demandeur d'asile à qui le bénéfice des conditions matérielles d’accueil a été retiré constitue un manquement grave au règlement du lieu d’hébergement susceptible de fonder une demande en référé mesures utiles sur le fondement de l’article L. 744-5 du CESEDA. Un demandeur d’asile en attente de la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande ou de son transfert effectif vers celui-ci est susceptible de faire l’objet d’une telle mesure. CE, 22 mars 2022, M. Q…, n° 450047, B.

Étrangers. Seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent statuer sur les demandes d’annulation d’une décision fixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, alors même que l’intéressé est maintenu en rétention et que l’arrêté d’expulsion n’a pas été contesté. De tels litiges ne peuvent pas donner lieu à une dispense de prononcé des conclusions à l’audience par le rapporteur public. CE, 22 mars 2022, M. K…, n° 446639, B.