Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 mai 2022

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L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Police. Le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article L. 211-11 du CSI relatif aux services d’ordre qui, étant assurés dans l’intérêt de l’organisateur d’une manifestation, excèdent les besoins normaux de sécurité auxquels la collectivité est tenue de pourvoir dans l’intérêt général. CE, 11 mai 2022, Association Moto-Club de Nevers et de la Nièvre, n° 449370, A. 

Quelques décisions à mentionner aux Tables 

Aide sociale. Le Conseil d’État précise l’incidence de la décision du juge civil saisi de l’assignation d’une obligation alimentaire sur l’office du juge administratif saisi du montant de l’aide sociale accordée au titre des frais d’hébergement en EHPAD. CE, 12 mai 2022, Association tutélaire du Pas-de-Calais, n° 454403, B.

Contrats. La méthode d’évaluation des offres librement définie par une autorité concédante ne peut procéder d’éléments d’appréciation dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou être de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser leur hiérarchisation. Une telle irrégularité n’est pas susceptible d’être neutralisée par la publicité donnée à la méthode d’évaluation. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678, B.

Logement. Si la délibération par laquelle un EPCI se prononce sur la demande d’une commune d’exemption pour trois ans de ses obligations en matière de logement social revêt, y compris lorsqu’elle refuse d’y faire droit, le caractère d’un acte préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, des moyens tirés de sa régularité ou de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de cette délibération, être invoqués devant le juge saisi du décret pris au titre de la période triennale considérée. CE, 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128, B.

Procédure. Le retrait total de l’aide juridictionnelle, prononcé d’office en cas de requête abusive ou dilatoire, traduit la mise en œuvre d’un pouvoir propre du juge qui, lorsqu’il en fait usage, ne soulève pas un moyen d’ordre public. Par ailleurs, lorsqu’un ou plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une ou plusieurs instances, les mêmes conclusions en demande ou en défense conduisant le juge à trancher des questions identiques, l'avocat les représentant au titre de l'aide juridictionnelle réalise à leur égard une seule et même mission. CE, 5 mai 2022, M. B…, n° 455860, B.

Procédure. L’intervention du rapporteur public relève des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques et, dès lors, de la compétence matérielle du législateur. CE, 12 mai 2022, Consorts L…, n° 444994, B.

Santé. Pour apprécier si l’absence d’information préalable d’un patient sur la possible survenance du syndrome dont il reste atteint méconnait l’obligation d’information prévue par l’article L. 1111-2 du CSP, est sans incidence la circonstance que ce risque ne se soit réalisé que par l’effet d’un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques médicales. Dans un tel cas, il y a lieu de rechercher si le risque en question ne pouvait advenir que par l’effet d’un tel geste. CE, 11 mai 2022, M. et Mme B…, n° 439623, B. 

Urbanisme. Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le non-exercice, par l’autorité administrative, de la faculté d’accorder ou d’imposer une dérogation à une règle générale d’un PLU. CE, 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, n° 453502, B.