Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 octobre 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Accès aux documents administratifs. En principe, ne sont pas communicables aux tiers, par l’autorité administrative qui les détient, des documents produits par des personnes morales relatifs notamment à leur fonctionnement interne et à leur situation financière. Tel est notamment le cas, en l’absence de dispositions législatives en disposant autrement, des comptes des fondations d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique, qui relèvent de la vie privée de ces organismes. CE, Section, 7 octobre 2022, Association Anticor, n° 443826, A.

Contentieux. Il appartient au juge du fond, saisi d’une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d’office, d’une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. CE, Section, 7 octobre 2022, Société KF3 Plus, n° 443476, A.

Contentieux. Dans les circonstances de l’espèce, alors qu’il règle l’affaire au fond après cassation du jugement ayant annulé un permis de construire initial, le Conseil d’Etat statue sur les conclusions, transmises par la présidente d’un tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, tendant à l’annulation du permis modificatif délivré ultérieurement en vue de régulariser le permis initial sur le fondement de l’article L. 600-5 du même code. CE, 10 octobre 2022, M. et Mme G…, n° 452955, A.

Contentieux. Lorsque le juge administratif, alors qu’il envisage de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, invite les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n’ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l’instruction si elle était close. CE, 10 octobre 2022, Société Horizon et autre, n° 455573, A.

Étrangers. Dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 312-3 du CRPA, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012. CE, avis, 14 octobre 2022, M. et Mme S…, n° 462784, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contentieux. Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter par arrêté les mesures nécessaires à l'application d’un décret, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. CE, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, n° 438233, B.

Contentieux. Lorsqu’au cours d’une audience, le président de la formation de jugement invite une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction, il doit être regardé comme ayant rouvert l’instruction. CE, 10 octobre 2022, Société Firalis, n° 454460, B.

Contentieux.  S’il incombe au législateur, lorsqu’il adopte des dispositions, d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34, le grief tiré de son incompétence négative ne peut être utilement soulevé à l’appui d’une QPC qu'à l'encontre de dispositions résultant d’une loi promulguée et à la condition de contester les insuffisances du dispositif qu'elles ont instaurées. CE, 10 octobre 2022, Association DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement, n° 465977, B.

Contrats. Il résulte de l’article L. 2261-15 du code du travail que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une DSP lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention. Par suite, une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue et doit être écartée comme irrégulière. CE, 10 octobre 2022, Société Action développement loisir, n° 455691, B.

Fiscalité. Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures et, par suite, le contribuable n’est plus en droit de se prévaloir de l’existence d’un déficit foncier au titre de cette année ou d’années antérieures et d’en demander le report sur les années suivantes. CE, 14 octobre 2022, M. et Mme S…, n° 444458, B.

Fiscalité. Si les recherches menées dans le domaine du droit ne sauraient par principe être exclues du bénéfice du crédit d’impôt recherche, les recherches de nature juridique effectuées par un salarié au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent y ouvrir droit à raison des dépenses de personnel y afférentes. CE, 14 octobre 2022, SELARL P. Fribourg et M. F…, 443869, B.

Fonction publique. Les autorisations de congé pour formation syndicale ainsi que les ASA pour motif syndical, qui constituent des décisions créatrices de droits dont le maintien est subordonné à la condition que les nécessités du service permettent l’absence effective de l’agent, peuvent être abrogées dans les conditions prévues à l’article L. 242-2 du CRPA. CE, 10 octobre 2022, Fédération Sud Education, n° 460776, B.

Urbanisme commercial. Si le recours formé auprès de la CNAC à l’encontre de l’avis émis par la commission départementale constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l’autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation commerciale, un tel recours préalable obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’un recours gracieux formé contre cette décision interrompe le délai de recours contentieux contre la décision rendue sur la demande de permis de construire. CE, 7 octobre 2022, Association en toute franchise département de l’Hérault, n° 452959, B.