Fiche d'analyse

Analyses du Conseil d'État du du 1er au 15 juin 2022

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Actes. Le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une obligation de recours à un téléservice pour accomplir une démarche administrative qu’à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits. CE, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, n° 452798, A.

Étrangers. Le Conseil d’État précise les conditions auxquelles est subordonnée la création, par le préfet, d’un service permettant aux demandeurs de titres de séjour de solliciter un rendez-vous ou de déposer des pièces par voie électronique. CE, avis, Section, 3 juin 2022, La Cimade et autres, n° 461694, A.

Étrangers. Le préfet territorialement compétent pour édicter une OQTF est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger. Tel est le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de cet étranger ainsi que, le cas échéant, du préfet du département où l’irrégularité de sa situation été constatée. CE, avis, 13 juin 2022, M. B…, n° 459555, A.

Étrangers. Le Conseil d’État précise l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours formé contre le refus opposé à une demande tendant à ce que l’administration adopte toute mesure d’organisation des services consulaires permettant l’enregistrement et l’instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de la famille de réfugiés résidant en France. CE, 9 juin 2022, M. A… et autres, n° 455754, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Une société n’étant plus titulaire d’un accord-cadre et n’ayant pas demandé la reprise des relations contractuelles ni la suspension de la décision de la collectivité de mettre fin à leurs relations contractuelles ne dispose pas d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour son application. CE, 3 juin 2022, Collectivité européenne d’Alsace, n° 462256, B.

Contrats. Une personne publique ne peut pas écarter elle-même, en vue de rechercher la récupération de sommes sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une clause qu’elle estime « nulle et non écrite », fût-elle illicite, mais doit saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat pour en demander, le cas échéant, l’annulation. CE, 13 juin 2022, Centre hospitalier d’Ajaccio, n° 453769, B.

Domaine public. Une mise en demeure de procéder à la remise en état du domaine public maritime naturel avant l’engagement d’une procédure de contravention de grande voirie constitue un acte dépourvu d’effets juridiques propres qui ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours. CE, 14 juin 2022, SA Immobilière de la Pointe du Cap Martin, n° 455050, B.

Enseignement supérieur. L’obligation pour les candidats à l’obtention de diplômes nationaux de présenter une certification qui fait l’objet d’une évaluation externe par des organismes non accrédités méconnaît le monopole des établissements accrédités par l’État pour la délivrance de tels diplômes et l’appréciation des connaissances et aptitudes des candidats. CE, 7 juin 2022, Association des chercheurs et enseignants didacticiens des langues étrangères et autres, n° 441056, B.

Étrangers. Saisi par un étranger établissant n’avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour, le juge du référé mesures-utiles apprécie l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un tel titre. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. CE, 9 juin 2022, M. D…, n° 453391, B.

Fiscalité. En prévoyant que la contribution sur les revenus du patrimoine est assise selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, le législateur a rendu applicable à cette contribution sociale le principe de l’imposition commune entre époux. CE, 9 juin 2022, Min. c/ Mme L…, n° 456544, B.

Urbanisme. En l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de lotissement, le bénéficiaire de l’arrêté de non-opposition ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme applicables à l’occasion d’une demande de permis de construire. CE, 13 juin 2022, M. et Mme M…, n° 452457, B.

Urbanisme. La responsabilité sans faute de la commune peut être recherchée du fait des décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. CE, 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160, B.