Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2022

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Analyses du Tribunal des conflits d'avril 2022

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Services publics locaux. La personne agréée sur le fondement de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique, à qui incombe le transport et l’élimination de matières de vidange extraites des installations d’assainissement non collectif et qui conclut une convention avec la collectivité territoriale pour le dépôt en station d’épuration des matières collectées, a la qualité d’usager et non celle de participant au service public de l’assainissement. Par suite, le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges qu’elle pourrait avoir dans ses rapports avec ce service public industriel et commercial. TC, 11 avril 2022, M. D… c/ Métropole européenne de Lille, n° 4240, A.

Travail. En l’état des dispositions régissant le personnel du groupe public ferroviaire, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige portant sur une instruction unilatérale de portée générale venant compléter un accord collectif conclu en application de l’article 34 de la loi du 4 août 2014, les dispositions contestées ayant pour objet la détermination des conditions de travail des personnels et non l’organisation du service public ferroviaire. TC, 11 avril 2022, Fédération des syndicats des travailleurs du rail - SUD Rail c/ Société nationale SNCF, n° 4241, A.

Les décisions à mentionner aux Tables 

Expropriation. L’action en réparation des préjudices résultant de l’inobservation de l’obligation d’adresser aux expropriés une proposition de relogement relève de la compétence judiciaire. TC, 11 avril 2022, Consorts M… c/ Bordeaux Métropole, n° 4245, B.

Hébergement. Les litiges engagés par la société gérant un hôtel, relatifs à l’expulsion et à l’engagement de la responsabilité d’une personne s’étant maintenue dans les lieux en dépit de la décision du Samusocial de Paris mettant fin à sa prise en charge dans cet hôtel, relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que la convention conclue entre le Samusocial de Paris et la société aurait présenté le caractère d’un contrat administratif. TC, 11 avril 2022, Société de gestion hôtelière et Société Mont de Mars c/ Mme C…, n° 4239, B.

Justice. Le placement en garde à vue a le caractère d'une opération de police judiciaire et il n'appartient par conséquent qu'aux tribunaux judiciaires de connaître des litiges survenus à l'occasion d'un tel placement, telles les actions en réparation de dommages causés par les agents et collaborateurs occasionnels du service public de la justice. TC, 11 avril 2022, M. C… et autres c/ Ministre de l'intérieur, n° 4243, B

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