Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de février 2022

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Analyses du Tribunal des conflits de février 2022

L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Contributions. La demande tendant à la décharge de l’amende pour obstacle à l’accès aux documents sur support informatique prévue à l’article 1735 quater du CGI doit être portée devant le juge compétent pour connaître des litiges relatifs aux impositions faisant l’objet des opérations de visite et de saisie au cours desquelles le manquement a été constaté. TC, 7 février 2022, M. B…, n° 4234, A.


Transaction. Une transaction est, en principe, un contrat de nature civile et son homologation comme les litiges nés de son exécution relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, hormis le cas où elle a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente. TC, 7 février 2022, SARL Guyacom c/ Société publique locale pour l'aménagement numérique de la Guyane, n° 4233, A.

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