Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de janvier 2022

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Analyses du Tribunal des conflits de janvier 2022

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Élections. Les contestations relatives aux décisions préliminaires aux opérations électorales pour l'élection des juges des tribunaux de commerce relèvent du juge judiciaire. TC, 10 janvier 2022, M. F…, n° 4229, A.

Une des décisions à mentionner aux Tables

Contrats. Dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l'un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif. TC, 10 janvier 2022, Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) c/ Société Alstom Transport SA, n° 4230, B.