Fiche d'analyse

Analyses du Tribunal des conflits de mars 2022

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Analyses du Tribunal des conflits de mars 2022

L’Essentiel

La décision à publier au Recueil

Aide sociale. Le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap qui est géré par chaque maison départementale des personnes handicapées en vertu de l’article L. 146-5 du CASF, relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l’allocation compensatrice. TC, 14 mars 2022, M. G… c/ Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort, n° 4237, A.

La décision à mentionner aux Tables

Aide sociale. Il incombe à la juridiction administrative de statuer sur une demande contestant la décision de refus d’admission à l’aide sociale au titre de la prise en charge des dépenses d’entretien, d’éducation et de conduite d’un mineur confié à un tiers digne de confiance par l’autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil. CE, 14 mars 2022, Mme G… c/ Département des Alpes-Maritimes, n° 4238, B.
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